Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 19 mars 2015, porte sur la compétence du juge judiciaire pour statuer sur la légalité d'un décret de révocation d'un fonctionnaire.
Faits : M. X a été révoqué de ses fonctions d'administrateur de première classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques par décret du Président de la République en date du 25 janvier 1999. Il soutient que cette sanction disciplinaire a été prise pour un motif discriminatoire lié à ses activités syndicales.
Procédure : M. X a saisi la juridiction judiciaire, sur le fondement de la voie de fait, aux fins d'obtenir l'annulation de ce décret et la condamnation de l'État à le réintégrer et à reconstituer sa carrière. L'Agent judiciaire de l'État a soulevé une exception d'incompétence au profit des juridictions administratives.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les juridictions judiciaires sont compétentes pour connaître du litige relatif à la révocation d'un fonctionnaire.
Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation rejette le pourvoi et confirme l'ordonnance de la cour d'appel qui a déclaré les juridictions judiciaires incompétentes pour connaître du litige.
Portée : La Cour de cassation rappelle que la compétence du juge judiciaire pour statuer sur la légalité d'un acte administratif est limitée aux cas de voie de fait. Elle précise que la voie de fait ne peut être caractérisée que lorsque l'administration a procédé à l'exécution forcée, dans des conditions irrégulières, d'une décision portant atteinte à une liberté individuelle ou à un droit de propriété, ou lorsque l'administration a pris une décision ayant les mêmes effets et qui est manifestement insusceptible d'être rattachée à un pouvoir appartenant à l'autorité administrative. En l'espèce, la Cour de cassation considère que la révocation de M. X ne constitue pas une voie de fait, car elle a été prise par le Président de la République dans le cadre de l'exercice de ses attributions et ne porte pas atteinte à une liberté individuelle. Par conséquent, les juridictions administratives sont compétentes pour connaître du litige.
Textes visés : Article 809 du code de procédure civile, article R 311-1 du code de justice administrative, loi des 16-24 août 1790, décret du 16 fructidor an III, article 4 du code de procédure civile, article 4 de la loi du 27 mai 2008, article 6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Article 809 du code de procédure civile, article R 311-1 du code de justice administrative, loi des 16-24 août 1790, décret du 16 fructidor an III, article 4 du code de procédure civile, article 4 de la loi du 27 mai 2008, article 6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.