Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 19 mars 2015, concerne la recevabilité d'un contredit formé contre une ordonnance du juge de la mise en état et la compétence du tribunal saisi.
Faits : M. et Mme X ont assigné la société OVH telecom devant un tribunal de grande instance, invoquant des manquements contractuels. La société a formé un contredit contre l'ordonnance du juge de la mise en état écartant son exception d'incompétence.
Procédure : La cour d'appel a déclaré le contredit recevable et a constaté l'incompétence du tribunal de grande instance de Marseille au profit du tribunal de commerce de Roubaix.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le contredit formé contre une ordonnance du juge de la mise en état est recevable et si le tribunal de grande instance est compétent dans cette affaire.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel. Elle déclare le contredit irrecevable et constate que le tribunal de grande instance de Marseille est compétent.
Portée : La Cour de cassation rappelle que les ordonnances du juge de la mise en état ne sont pas susceptibles de contredit. Elle précise également que la compétence du tribunal de grande instance est maintenue dans cette affaire.
Textes visés : Les articles 73, 776, 80, 627 du code de procédure civile, l'article 1015 du code de procédure civile, l'article 700 du code de procédure civile, l'article 4 du code de procédure civile, l'article 48 du code de procédure civile, l'article 1134 du code civil, l'article L. 721-3 du code de commerce.
Les articles 73, 776, 80, 627 du code de procédure civile, l'article 1015 du code de procédure civile, l'article 700 du code de procédure civile, l'article 4 du code de procédure civile, l'article 48 du code de procédure civile, l'article 1134 du code civil, l'article L. 721-3 du code de commerce.