Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 19 mars 2015, concerne une demande d'annulation d'un arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 22 mai 2013. La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les deux décisions rendues dans le même litige sont inconciliables dans leur exécution.
Faits : La Mutuelle assurance des commerçants et industriels de France (MACIF) a indemnisé son assuré, M. X, du dommage matériel qu'il a subi lors d'un accident de la circulation. La MACIF a intenté un recours subrogatoire contre M. Y et son assureur, la société Mutuelle des transports assurances (MTA), mais a été déboutée en première instance. Par la suite, M. X a assigné M. Y et la MTA en indemnisation de son préjudice corporel.
Procédure : La cour d'appel d'Aix-en-Provence a rendu deux arrêts dans cette affaire. Le premier arrêt, en date du 9 mai 2012, a rejeté le recours subrogatoire de la MACIF en se basant sur la faute commise par M. X. Le second arrêt, en date du 22 mai 2013, a jugé que M. X avait commis une faute réduisant de moitié son droit à indemnisation pour son préjudice corporel.
Question de droit : Les demandeurs, la MTA et M. Y, soutiennent que les deux décisions sont contradictoires et demandent l'annulation du second arrêt.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle estime que les deux décisions ne sont pas inconciliables dans leur exécution.
Portée : La Cour de cassation considère que les deux décisions rendues dans le même litige ne sont pas contradictoires et peuvent être exécutées. Ainsi, la faute commise par M. X réduit son droit à indemnisation de moitié pour son préjudice corporel.
Textes visés : Code de procédure civile (article 618), code de la route (article R 413-17).
Code de procédure civile (article 618), code de la route (article R 413-17).