Cass. 1e Civ., 19 mars 2015, n° 14-10.352, (P)

Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 19 mars 2015, concerne une contestation de l'élection du bâtonnier de l'Ordre des avocats au barreau de Saint-Denis de la Réunion. La question soulevée est celle de la recevabilité des interventions volontaires d'avocats qui contestent l'élection du bâtonnier. La Cour de cassation rejette le pourvoi et confirme la décision de la cour d'appel.

Faits : M. X a demandé l'annulation des opérations électorales organisées le 15 novembre 2013, à l'issue desquelles M. Y a été élu bâtonnier avec 85 voix contre 74 voix pour M. X.

Procédure : M. X a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Saint-Denis du 9 décembre 2013 qui a déclaré recevables les interventions volontaires de Mme Z et de M. A.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est celle de la recevabilité des interventions volontaires d'avocats qui contestent l'élection du bâtonnier.

Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle considère que l'intervention volontaire d'avocats qui disposent du droit de vote et qui contestent l'élection du bâtonnier est recevable. Elle estime qu'il n'existe aucun obstacle réglementaire ou légal à cette intervention, et que les avocats concernés justifient d'un intérêt à agir du fait de leur droit de vote.

Portée : La décision de la Cour de cassation confirme la recevabilité des interventions volontaires d'avocats qui contestent l'élection du bâtonnier. Elle souligne qu'il n'y a pas d'obstacle réglementaire ou légal à cette intervention, dès lors que les avocats disposent du droit de vote et justifient ainsi d'un intérêt à agir. Cette décision renforce le droit des avocats à contester les élections du bâtonnier.

Textes visés :
- Article 12 du décret du 27 novembre 1991
- Article 330 du code de procédure civile
- Règlement intérieur du barreau de Saint-Denis de la Réunion, notamment l'article 4.2.1.