top of page

Collection de Fiches d'Arrêt

Cass. 2e Civ., 09 avril 2015, n° 13-28.707, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le pourvoi en cassation est recevable et si le conseiller de la mise en état a été valablement saisi.

Article 613 du code de procédure civile (délai de pourvoi en cassation), articles 907 et 914 du code de procédure civile (compétence du conseiller de la mise en état), articles 782 à 784 du code de procédure civile (dessaisissement du conseiller de la mise en état), article 776 du code de procédure civile (censure de l'ordonnance de clôture).

Cass. 2e Civ., 09 avril 2015, n° 14-60.786, (P)

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si le refus d'inscription de Mme X sur la liste des experts judiciaires était justifié.

Aucun texte spécifique n'est mentionné dans cet arrêt. Cependant, la décision de la Cour de cassation s'appuie sur les principes généraux du droit et sur les règles régissant l'inscription sur la liste des experts judiciaires.

Cass. Soc., 09 avril 2015, n° 13-27.624, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le licenciement de M. X pour refus de se conformer à la modification unilatérale de son contrat de travail est justifié.

Articles 1134 du code civil, L. 1232-1, L. 1152-1, L. 1152-2 et L. 1152-3 du code du travail.

Cass. Soc., 09 avril 2015, n° 13-27.550, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la rupture du contrat de travail d'un pilote de ligne atteignant la limite d'âge de soixante ans pendant un congé sabbatique constitue un licenciement nul.

Article L. 421-9 du code de l'aviation civile (dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 décembre 2008) ; Article L. 3142-91 du code du travail.

Cass. Soc., 09 avril 2015, n° 13-25.847, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la contrepartie financière d'une clause de non-concurrence peut être réduite en cas de rupture conventionnelle du contrat de travail.

Principe fondamental de libre exercice d'une activité professionnelle, article L. 1121-1 du code du travail, article 1134 du code civil.

Cass. 1e Civ., 09 avril 2015, n° 14-14.146, (P)

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la révélation de l'orientation sexuelle d'une personnalité politique pouvait être justifiée au regard du débat d'intérêt général sur le mariage entre personnes de même sexe et les relations entre le parti politique de cette personnalité et les homosexuels.

Article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, article 9 du code civil.

Cass. 1e Civ., 09 avril 2015, n° 13-28.058, (P)

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la mention d'un taux effectif global erroné dans les relevés de compte équivaut à l'absence de mention de ce taux et peut entraîner la déchéance du droit aux intérêts.

Cette décision se base sur les articles L. 311-9, L. 311-9-1 et L. 311-33 du code de la consommation dans leur rédaction antérieure à celle issue de la loi du 1er juillet 2010. Ces articles précisent que le prêteur doit mentionner le taux effectif global dans l'information annuelle et les relevés mensuels d'un contrat de crédit renouvelable.

Cass. 2e Civ., 09 avril 2015, n° 14-16.805, (P)

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la publication du jugement d'adjudication emporte la purge de tous les vices de la procédure antérieure, y compris la péremption du commandement aux fins de saisie, sauf en cas de fraude prouvée.

Les sources de droit sur lesquelles se base la décision sont les anciens articles 694, alinéa 3, et 715 du code de procédure civile. L'article 694 alinéa 3 dispose que le commandement publié cesse de produire effet si, dans les trois ans de sa publication, il n'est pas intervenu une adjudication mentionnée en marge de cette publication, conformément à l'article 716, paragraphe 2, ou un jugement prorogeant le délai de l'adjudication et mentionné comme il vient d'être dit. L'article 715 prévoit que la publication du jugement d'adjudication emporte purge de tous les vices de la procédure antérieure, même postérieurement au délai de trois ans, sauf cas de fraude prouvée, mais avant toute action en contestation.

Cass. 2e Civ., 09 avril 2015, n° 14-14.206, (P)

Est-ce que le juge de l'exécution peut statuer sur une requête en rectification d'une erreur matérielle sans convoquer les parties à une audience ?

Article 462, alinéa 3 et article 14 du code de procédure civile.

Cass. Soc., 09 avril 2015, n° 13-23.588, (P)

La question posée à la cour de cassation est de savoir si la commission arbitrale des journalistes est compétente pour fixer l'indemnité de licenciement due à des salariés ayant conclu une convention de rupture amiable dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi.

Articles L. 7112-3 et L. 7112-4 du code du travail.

Cass. 1e Civ., 09 avril 2015, n° 14-15.720, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la CCAS et l'association Sans Frontières peuvent être tenues responsables de l'accident survenu lors de l'excursion en pirogue.

Article L. 211-1 et L. 211-16 du code du tourisme.

Cass. 1e Civ., 09 avril 2015, n° 14-15.377, (P)

​

​

Cass. 1e Civ., 09 avril 2015, n° 14-13.323, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'action en responsabilité civile dirigée contre une société d'avocats relève de la prescription commerciale ou de la prescription contractuelle de droit commun.

Article 2262 du code civil, article L. 110-4 du code de commerce (dans leur version antérieure à la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008), article 2224 du code civil, article 26-II de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008.

Cass. 1e Civ., 09 avril 2015, n° 14-11.853, (P)

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si les procès-verbaux de saisie-contrefaçon étaient nuls et si les sociétés défenderesses étaient coupables de concurrence déloyale.

Code de procédure civile (articles 114, 649), Code de la propriété intellectuelle (article L. 332-1), Code civil (article 1382).

Cass. 2e Civ., 09 avril 2015, n° 14-15.789, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le pourvoi est recevable malgré le non-respect du délai de notification du jugement.

Article 528-1 du code de procédure civile.

Cass. 2e Civ., 09 avril 2015, n° 14-18.772, (P)

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si l'absence de mention ou la mention erronée dans l'acte de notification d'un jugement de la voie de recours ouverte, de son délai ou de ses modalités, avait pour effet de ne pas faire courir le délai de recours.

Article 680 du code de procédure civile, articles 1er III et 5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée.

Cass. 2e Civ., 09 avril 2015, n° 14-16.878, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la promesse de vente portant sur un bien immobilier objet d'une saisie immobilière est nulle.

Article 2198 ancien du code civil (règles sur l'indisponibilité du bien immobilier saisi), article 2201 ancien du code civil (autorisation du juge de l'exécution pour une vente amiable).

Cass. Soc., 09 avril 2015, n° 13-19.855, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le souhait d'un client d'une société de conseils informatiques de ne plus voir les prestations de service informatiques de cette société assurées par une salariée portant un foulard islamique constitue une exigence professionnelle essentielle et déterminante en raison de la nature de l'activité professionnelle ou des conditions de son exercice.

Article 267 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, directive 78/2000/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail, articles L. 1121-1, L. 1321-3 et L. 1132-1 du code du travail, articles 9 et 14 de la Convention européenne des droits de l'homme, article 18 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques.

Cass. Soc., 09 avril 2015, n° 13-18.923, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir quelle convention collective est applicable à la société Transevry.

Article L. 2261-2 alinéa 1 du code du travail, article 1.1 de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires de transport.

Cass. Other, 13 avril 2015, n° 15-70.001, (P)

La première question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'article 1246, alinéa 1er, du code de procédure civile rend recevable la demande de mainlevée de la mesure de protection formée pour la première fois en cause d'appel par le majeur protégé. La deuxième question concerne la possibilité pour le juge de mettre fin à une mesure de protection en cas d'impossibilité de confier son exercice à un membre de la famille, à un proche ou à un mandataire judiciaire.

Articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire, articles 1031-1 et suivants du code de procédure civile, article 1246, alinéa 1er, du code de procédure civile, article 443, alinéa 2, du code civil.

bottom of page