Cass. Soc., 09 avril 2015, n° 13-25.847, (P)

Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 9 avril 2015, porte sur la fixation de la contrepartie financière d'une clause de non-concurrence dans le cadre d'une rupture conventionnelle.

Faits : M. X a été engagé en qualité d'expert comptable stagiaire par la société Fidecompta. Son contrat de travail comportait une clause de non-concurrence dont la contrepartie était fixée à 25% en cas de licenciement et à 10% en cas de démission. Les parties ont signé une rupture conventionnelle et le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour réclamer le paiement de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence.

Procédure : La cour d'appel d'Aix-en-Provence a fixé la contrepartie financière de la clause de non-concurrence au montant prévu en cas de démission. La société Fidecompta a formé un pourvoi en cassation.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la contrepartie financière d'une clause de non-concurrence peut être réduite en cas de rupture conventionnelle du contrat de travail.

Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel. Elle rappelle que la minoration par les parties de la contrepartie pécuniaire d'une clause de non-concurrence, dans le cas d'une rupture conventionnelle, est réputée non écrite. Par conséquent, la cour d'appel a violé le principe fondamental de libre exercice d'une activité professionnelle et l'article 1134 du code civil.

Portée : La décision de la Cour de cassation confirme que la contrepartie financière d'une clause de non-concurrence ne peut être réduite en cas de rupture conventionnelle du contrat de travail. Cette décision garantit le respect du principe fondamental de libre exercice d'une activité professionnelle.

Textes visés : Principe fondamental de libre exercice d'une activité professionnelle, article L. 1121-1 du code du travail, article 1134 du code civil.