Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 9 avril 2015, concerne la recevabilité d'un pourvoi en cassation et la validité de la saisine du conseiller de la mise en état dans le cadre d'une procédure de liquidation et partage de succession.
Faits : Suite au décès de Paul X..., sa fille Dominique a assigné en compte, liquidation et partage de la succession ses frères et sœurs, ainsi que le conjoint survivant et une société. Mme Dominique X... a interjeté appel du jugement rendu en première instance.
Procédure : L'ordonnance de clôture a été révoquée et le conseiller de la mise en état s'est déclaré valablement saisi et a déclaré irrecevables les conclusions de Mme Catherine X.... Cette ordonnance a été déférée et un arrêt au fond a été prononcé.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le pourvoi en cassation est recevable et si le conseiller de la mise en état a été valablement saisi.
Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation déclare le pourvoi n° X 13-28.707 irrecevable. Elle rejette également le pourvoi n° Y 14-18.730. Elle condamne Mme Catherine X... aux dépens et rejette sa demande d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Portée : La Cour de cassation confirme que le délai de pourvoi en cassation ne court à l'égard des décisions rendues par défaut qu'à compter du jour où l'opposition n'est plus recevable. Elle précise également que le conseiller de la mise en état est seul compétent jusqu'à son dessaisissement pour déclarer les conclusions irrecevables en application de l'article 910 du code de procédure civile.
Textes visés : Article 613 du code de procédure civile (délai de pourvoi en cassation), articles 907 et 914 du code de procédure civile (compétence du conseiller de la mise en état), articles 782 à 784 du code de procédure civile (dessaisissement du conseiller de la mise en état), article 776 du code de procédure civile (censure de l'ordonnance de clôture).
Article 613 du code de procédure civile (délai de pourvoi en cassation), articles 907 et 914 du code de procédure civile (compétence du conseiller de la mise en état), articles 782 à 784 du code de procédure civile (dessaisissement du conseiller de la mise en état), article 776 du code de procédure civile (censure de l'ordonnance de clôture).