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Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 9 avril 2015, concerne la déchéance du droit aux intérêts dans le cadre d'un contrat de crédit renouvelable.

Faits : La société Cofidis a consenti à M. X un crédit renouvelable utilisable par fractions. Suite à la déchéance du terme prononcée par la banque, M. X a demandé que la banque soit déchue du droit aux intérêts pour mention de taux erronés.

Procédure : M. X a introduit une action en justice pour obtenir la déchéance du droit aux intérêts de la banque. La cour d'appel de Montpellier a rejeté sa demande. M. X a alors formé un pourvoi en cassation.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la mention d'un taux effectif global erroné dans les relevés de compte équivaut à l'absence de mention de ce taux et peut entraîner la déchéance du droit aux intérêts.

Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation a cassé et annulé l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier. Elle a jugé que les erreurs alléguées concernant le taux effectif global dans les relevés de compte équivalent à l'absence de mention de ce taux. Par conséquent, la déchéance du droit aux intérêts peut être prononcée.

Portée : Cette décision confirme que la mention d'un taux effectif global erroné dans les relevés de compte équivaut à l'absence de mention de ce taux. Ainsi, la déchéance du droit aux intérêts peut être prononcée en cas d'erreur dans cette mention.

Textes visés : Cette décision se base sur les articles L. 311-9, L. 311-9-1 et L. 311-33 du code de la consommation dans leur rédaction antérieure à celle issue de la loi du 1er juillet 2010. Ces articles précisent que le prêteur doit mentionner le taux effectif global dans l'information annuelle et les relevés mensuels d'un contrat de crédit renouvelable.

Cette décision se base sur les articles L. 311-9, L. 311-9-1 et L. 311-33 du code de la consommation dans leur rédaction antérieure à celle issue de la loi du 1er juillet 2010. Ces articles précisent que le prêteur doit mentionner le taux effectif global dans l'information annuelle et les relevés mensuels d'un contrat de crédit renouvelable.

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