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Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 9 avril 2015, concerne la nullité d'une promesse de vente portant sur un bien immobilier objet d'une saisie immobilière.

Faits : La société Beaudun Châteauneuf a engagé des poursuites aux fins de saisie immobilière à l'encontre de la SCI Teca. Un jugement d'orientation a ordonné la vente forcée de l'immeuble saisi. Avant cette vente, la SCI a signé une promesse de vente avec la société Gnuva, sous condition suspensive de mainlevée des hypothèques et inscriptions grevant le bien et de radiation du commandement valant saisie immobilière. La SCI a ensuite refusé de signer l'acte de vente. La société Beaudun Châteauneuf a cédé sa créance à la société Gnuva. La SCI a alors demandé l'annulation de la promesse de vente devant un tribunal de grande instance.

Procédure : La cour d'appel d'Aix-en-Provence a déclaré la promesse de vente nulle. La société Catcar, qui s'est substituée à la société Gnuva, a formé un pourvoi en cassation.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la promesse de vente portant sur un bien immobilier objet d'une saisie immobilière est nulle.

Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle considère que le jugement d'orientation qui ordonne la vente forcée de l'immeuble saisi interdit de procéder à la vente du bien selon une autre modalité que celle prévue par le jugement. La cour d'appel a donc légalement justifié sa décision en constatant que le juge de l'exécution n'avait pas autorisé la vente amiable telle que prévue par la promesse de vente.

Portée : La décision de la Cour de cassation confirme que la promesse de vente portant sur un bien immobilier objet d'une saisie immobilière est nulle si elle n'a pas été autorisée par le juge de l'exécution. Cette décision vise à garantir la sécurité juridique des procédures de saisie immobilière et à éviter toute vente du bien en dehors des modalités prévues par le jugement d'orientation.

Textes visés : Article 2198 ancien du code civil (règles sur l'indisponibilité du bien immobilier saisi), article 2201 ancien du code civil (autorisation du juge de l'exécution pour une vente amiable).

Article 2198 ancien du code civil (règles sur l'indisponibilité du bien immobilier saisi), article 2201 ancien du code civil (autorisation du juge de l'exécution pour une vente amiable).

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