Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 9 avril 2015, concerne une affaire de contrefaçon de droits d'auteur sur une gamme de profilés utilisés pour la fabrication de portails. La question posée à la Cour de cassation était de savoir si les procès-verbaux de saisie-contrefaçon étaient nuls et si les sociétés défenderesses étaient coupables de concurrence déloyale.
Faits : La société Profils systèmes revendique des droits d'auteur sur une gamme de profilés utilisés pour la fabrication de portails. Elle accuse les sociétés Activ'est et Sapa Building System (SBS) de contrefaire ses modèles. Elle a fait procéder à une saisie-contrefaçon dans les locaux des deux sociétés et les a assignées en contrefaçon et concurrence déloyale.
Procédure : La société Profils systèmes a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Colmar qui a déclaré nuls les procès-verbaux de saisie-contrefaçon et a rejeté sa demande en contrefaçon et concurrence déloyale.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation était de savoir si les procès-verbaux de saisie-contrefaçon étaient nuls et si les sociétés défenderesses étaient coupables de concurrence déloyale.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation a confirmé l'annulation des procès-verbaux de saisie-contrefaçon, car ils présentaient des irrégularités et étaient incomplets. En ce qui concerne la concurrence déloyale, la Cour de cassation a cassé l'arrêt de la cour d'appel, car celle-ci n'avait pas recherché si les produits commercialisés par les sociétés défenderesses créaient un risque de confusion avec ceux de la société Profils systèmes.
Portée : La décision de la Cour de cassation confirme l'importance de respecter les règles de procédure lors d'une saisie-contrefaçon et rappelle que la copie servile d'un produit commercialisé par une entreprise peut constituer un acte de concurrence déloyale s'il crée un risque de confusion dans l'esprit de la clientèle.
Textes visés : Code de procédure civile (articles 114, 649), Code de la propriété intellectuelle (article L. 332-1), Code civil (article 1382).
Code de procédure civile (articles 114, 649), Code de la propriété intellectuelle (article L. 332-1), Code civil (article 1382).