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Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 9 avril 2015, concerne la recevabilité d'un pourvoi en cassation en raison du non-respect du délai de notification du jugement.

Faits : L'arrêt attaqué a été rendu le 21 janvier 2010, suite à une comparution de Mme X..., M. Joël Y..., Mme Gwendoline Y... et M. Julien Y.... Cet arrêt a rejeté l'ensemble des demandes des parties portant sur la liquidation d'une astreinte, le prononcé d'une nouvelle astreinte et l'allocation d'indemnités sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Cependant, cet arrêt n'a été signifié que le 18 février 2014.

Procédure : Les parties ont formé un pourvoi en cassation contre cet arrêt.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le pourvoi est recevable malgré le non-respect du délai de notification du jugement.

Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation déclare le pourvoi irrecevable.

Portée : La Cour de cassation se fonde sur l'article 528-1 du code de procédure civile qui dispose que si le jugement mettant fin à l'instance n'est pas notifié dans un délai de deux ans, la partie qui a comparu n'est plus recevable à exercer un recours à titre principal après l'expiration de ce délai. En l'espèce, l'arrêt attaqué a été notifié après le délai de deux ans, ce qui rend le pourvoi irrecevable.

Textes visés : Article 528-1 du code de procédure civile.

Article 528-1 du code de procédure civile.

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