Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 9 avril 2015, concerne la prescription applicable à une action en responsabilité civile dirigée contre une société d'avocats.
Faits : Les époux X ont apporté des titres à une société anonyme, puis ces actions ont été apportées à une nouvelle société créée par eux. L'administration fiscale a notifié un redressement aux époux X, qui ont contesté cette décision et ont assigné l'avocat en responsabilité.
Procédure : La cour d'appel a déclaré l'action irrecevable comme prescrite, en se basant sur l'article L. 110-4 du code de commerce, qui prévoit une prescription de dix ans pour les actions en responsabilité dirigées contre une société commerciale.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'action en responsabilité civile dirigée contre une société d'avocats relève de la prescription commerciale ou de la prescription contractuelle de droit commun.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel. Elle considère que l'action en responsabilité civile d'un avocat au titre de son activité de conseil et de rédaction d'acte relève de la prescription contractuelle de droit commun, et non de la prescription commerciale.
Portée : La Cour de cassation rappelle que l'action en responsabilité civile dirigée contre une société d'avocats relève de la prescription contractuelle de droit commun. Ainsi, le délai de prescription applicable est de cinq ans à compter de la connaissance du dommage.
Textes visés : Article 2262 du code civil, article L. 110-4 du code de commerce (dans leur version antérieure à la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008), article 2224 du code civil, article 26-II de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008.
Article 2262 du code civil, article L. 110-4 du code de commerce (dans leur version antérieure à la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008), article 2224 du code civil, article 26-II de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008.