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Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 9 avril 2015, porte sur la question de la convention collective applicable à une société de transport de voyageurs.

Faits : La société Transevry exploite quinze lignes d'autobus dans le réseau des transports intercommunaux du Centre Essonne. Le syndicat Union solidaires transports estime que la convention collective nationale des réseaux de transports publics urbains de voyageurs est applicable à cette société, tandis que la société Transevry soutient que la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport est applicable.

Procédure : Le syndicat Union solidaires transports saisit le tribunal de grande instance. La cour d'appel de Paris fait droit à la demande du syndicat, ce que la société Transevry conteste en se pourvoyant en cassation.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir quelle convention collective est applicable à la société Transevry.

Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation rejette le pourvoi de la société Transevry. Elle estime que la cour d'appel a correctement appliqué les critères pour déterminer la convention collective applicable. La cour d'appel a constaté que l'activité principale de la société Transevry consiste à assurer un service régulier de transport par autobus de voyageurs sur un réseau essentiellement urbain. Par conséquent, la cour d'appel a conclu que la convention collective nationale des réseaux de transports publics urbains de voyageurs est applicable à la société Transevry.

Portée : La Cour de cassation confirme que la convention collective applicable à une entreprise dépend de son activité principale. En l'espèce, la société Transevry exerce une activité de transport urbain de voyageurs, ce qui justifie l'application de la convention collective des réseaux de transports publics urbains de voyageurs. La Cour de cassation précise que l'utilisation d'autobus n'est pas déterminante pour qualifier le transport de "interurbain", dès lors que ce type de transport peut être utilisé hors agglomération.

Textes visés : Article L. 2261-2 alinéa 1 du code du travail, article 1.1 de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires de transport.

Article L. 2261-2 alinéa 1 du code du travail, article 1.1 de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires de transport.

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