Cass. 2e Civ., 09 avril 2015, n° 14-60.786, (P)

Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 9 avril 2015, porte sur le refus d'inscription d'une candidate sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris en raison d'un dossier incomplet.

Faits : Mme X a demandé son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris dans la rubrique "roumain". Cependant, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour a refusé son inscription au motif que son dossier était incomplet, notamment en raison de l'absence de déclaration d'affiliation à l'URSSAF.

Procédure : Mme X a formé un recours contre cette décision devant la Cour de cassation.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation était de savoir si le refus d'inscription de Mme X sur la liste des experts judiciaires était justifié.

Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation a annulé la décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Paris en date du 3 novembre 2014, en ce qu'elle a refusé l'inscription de Mme X. La Cour a considéré que la cour d'appel avait commis une erreur manifeste d'appréciation en rejetant la demande d'inscription de Mme X au motif que son dossier était incomplet, alors que les éléments nécessaires à son inscription étaient présents dans le dossier.

Portée : Cette décision de la Cour de cassation rappelle que l'assemblée générale des magistrats du siège d'une cour d'appel ne peut pas rejeter une demande d'inscription sur la liste des experts judiciaires au motif d'un dossier incomplet si les éléments nécessaires à l'inscription sont présents dans le dossier.

Textes visés : Aucun texte spécifique n'est mentionné dans cet arrêt. Cependant, la décision de la Cour de cassation s'appuie sur les principes généraux du droit et sur les règles régissant l'inscription sur la liste des experts judiciaires.