Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 9 avril 2015, concerne la péremption d'un commandement aux fins de saisie immobilière et la rétroactivité de cette péremption sur l'ensemble de la procédure de saisie.
Faits : M. X a été déclaré adjudicataire d'un immeuble saisi à la requête de Mme Y. Le jugement d'adjudication n'ayant pas été publié, M. Z a assigné les consorts Y et les adjudicataires pour faire constater la péremption du commandement aux fins de saisie immobilière et prononcer la caducité de la procédure subséquente et la nullité du jugement d'adjudication. Les adjudicataires ont fait publier le jugement après l'assignation.
Procédure : M. et Mme X ont formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel qui a dit que le commandement aux fins de saisie immobilière avait cessé de produire ses effets et que la procédure de saisie immobilière, y compris le jugement d'adjudication, était rétroactivement privée de tout effet.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la publication du jugement d'adjudication emporte la purge de tous les vices de la procédure antérieure, y compris la péremption du commandement aux fins de saisie, sauf en cas de fraude prouvée.
Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation a rejeté le pourvoi. Elle a considéré que la cour d'appel, saisie du moyen tiré de la déchéance prévue par les anciens articles 694, alinéa 3, et 715 du code de procédure civile, était tenue de se prononcer sur son bien-fondé à la date de sa saisine, sans égard à la purge tenant à la publication du jugement d'adjudication. La cour d'appel a donc légalement justifié sa décision en constatant que la publication du jugement d'adjudication était intervenue après l'engagement de l'action en caducité de la procédure de saisie.
Portée : La décision de la Cour de cassation confirme que la publication du jugement d'adjudication emporte la purge de tous les vices de la procédure antérieure, mais seulement avant toute action en contestation. Dans le cas présent, la cour d'appel a considéré que la publication du jugement d'adjudication était intervenue après l'assignation en caducité de la procédure de saisie, ce qui a entraîné la péremption du commandement aux fins de saisie et la rétroactivité de cette péremption sur l'ensemble de la procédure de saisie.
Textes visés : Les sources de droit sur lesquelles se base la décision sont les anciens articles 694, alinéa 3, et 715 du code de procédure civile. L'article 694 alinéa 3 dispose que le commandement publié cesse de produire effet si, dans les trois ans de sa publication, il n'est pas intervenu une adjudication mentionnée en marge de cette publication, conformément à l'article 716, paragraphe 2, ou un jugement prorogeant le délai de l'adjudication et mentionné comme il vient d'être dit. L'article 715 prévoit que la publication du jugement d'adjudication emporte purge de tous les vices de la procédure antérieure, même postérieurement au délai de trois ans, sauf cas de fraude prouvée, mais avant toute action en contestation.
Les sources de droit sur lesquelles se base la décision sont les anciens articles 694, alinéa 3, et 715 du code de procédure civile. L'article 694 alinéa 3 dispose que le commandement publié cesse de produire effet si, dans les trois ans de sa publication, il n'est pas intervenu une adjudication mentionnée en marge de cette publication, conformément à l'article 716, paragraphe 2, ou un jugement prorogeant le délai de l'adjudication et mentionné comme il vient d'être dit. L'article 715 prévoit que la publication du jugement d'adjudication emporte purge de tous les vices de la procédure antérieure, même postérieurement au délai de trois ans, sauf cas de fraude prouvée, mais avant toute action en contestation.