Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, Chambre sociale, rendu le 9 avril 2015, porte sur la question de la modification unilatérale du contrat de travail par l'employeur et sur la licéité d'un licenciement pour refus de cette modification.
Faits : M. X a été engagé par la société Saint-Gobain en tant que mécanicien. Son emploi était soumis à un cycle de travail réparti sur quatre semaines. L'employeur a informé M. X d'un nouveau cycle de travail réparti sur douze semaines, avec des modifications d'horaires. M. X a refusé de se conformer à ces nouveaux horaires et a été mis à pied à deux reprises avant d'être licencié.
Procédure : M. X a saisi la juridiction prud'homale pour contester son licenciement et invoquer des faits de harcèlement moral.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le licenciement de M. X pour refus de se conformer à la modification unilatérale de son contrat de travail est justifié.
Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation a rejeté le pourvoi de M. X. Elle a considéré que la diminution de la rémunération résultant de la modification des horaires de travail ne constituait pas une modification du contrat de travail. La Cour a également estimé que le refus persistant de M. X de travailler selon les nouveaux horaires était antérieur aux faits de harcèlement moral, ce qui justifiait le licenciement.
Portée : La décision de la Cour de cassation confirme que la modification unilatérale du contrat de travail par l'employeur peut être justifiée si le refus du salarié de se conformer à cette modification est antérieur à des faits de harcèlement moral. La Cour a également précisé que la diminution de la rémunération liée à la modification des horaires de travail ne constitue pas une modification du contrat de travail.
Textes visés : Articles 1134 du code civil, L. 1232-1, L. 1152-1, L. 1152-2 et L. 1152-3 du code du travail.
Articles 1134 du code civil, L. 1232-1, L. 1152-1, L. 1152-2 et L. 1152-3 du code du travail.