top of page

Collection de Fiches d'Arrêt

Cass. Soc., 15 avril 2015, n° 13-27.211, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la cour d'appel a correctement appliqué les règles relatives à la prise d'acte de la rupture du contrat de travail par un délégué du personnel et aux indemnités pour violation du statut protecteur.

Les textes visés dans cette décision sont les articles L. 2411-5, L. 2314-27, L. 1235-4, L. 1235-11, L. 2141-8 et L. 1152-1 du code du travail.

Cass. Soc., 15 avril 2015, n° 14-18.653, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le syndicat est en droit de désigner des délégués syndicaux parmi les salariés transférés, même si d'autres salariés de l'entreprise absorbante ont obtenu au moins 10 % des suffrages lors des dernières élections professionnelles.

Article L. 2143-3 du code du travail, directive 2001/23/CE du Conseil du 12 mars 2001.

Cass. Soc., 15 avril 2015, n° 14-16.197, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si un salarié peut être désigné en tant que représentant syndical au sein d'un CHSCT d'un établissement dans lequel il ne travaille pas.

- Article 23 de l'accord-cadre du 17 mars 1975 sur l'amélioration des conditions de travail.

Cass. Crim., 15 avril 2015, n° 14-82.172, (P)

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la cour d'appel avait correctement caractérisé le délit d'agressions sexuelles aggravées et si la peine prononcée était justifiée.

Articles 132-24 et suivants du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale.

Cass. Crim., 15 avril 2015, n° 14-87.616, (P)

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si les indices graves ou concordants rendant vraisemblable la participation de M. X... aux infractions reprochées justifiaient sa mise en examen.

Article 80-1 du code de procédure pénale (conditions de mise en examen), article 706-96 du code de procédure pénale (captation d'images dans un lieu privé), articles 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme (droit à un procès équitable et respect de la vie privée).

Cass. Soc., 15 avril 2015, n° 13-22.044, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le licenciement pour faute grave d'un salarié empêche le versement du capital décès aux ayants droit du salarié décédé.

Article 1382 du code civil, articles L. 1152-1, L. 1154-1, L. 1234-1 et L. 1234-5 du code du travail.

Cass. Soc., 15 avril 2015, n° 13-24.182, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si un salarié protégé licencié sans autorisation, qui refuse l'annulation du licenciement et la réintégration proposées par l'employeur, peut se prévaloir de la nullité dudit licenciement.

Articles L. 2411-5, L. 2421-3 et L. 2314-27 du code du travail.

Cass. Soc., 15 avril 2015, n° 13-27.759, (P)

La question posée à la cour de cassation est de savoir si la déclaration d'appel de Mme X est caduque en raison du non-respect du délai de trois mois pour conclure.

Article L. 7112-4 du code du travail, articles 900 à 930-1 du code de procédure civile, article 1495 du code de procédure civile.

Cass. Soc., 15 avril 2015, n° 13-27.520, (P)

​

​

Cass. Soc., 15 avril 2015, n° 13-18.032, (P)

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si l'accord collectif d'entreprise pouvait prévoir des dispositions moins favorables pour les salariés que celles prévues par l'accord de branche relatif à l'aménagement du temps de travail.

Article 9-3 de l'avenant du 13 juillet 2001 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail à 35 heures dans la branche des commerces de détail de papeterie, fournitures de bureau, de bureautique et informatique et de librairie ; Article L. 2222-1 du code du travail ; Article L. 2254-1 du code du travail ; Article 45 de la loi n° 2004-391 du 4 mai 2004.

Cass. Soc., 15 avril 2015, n° 13-28.715, (P)

​

​

Cass. Crim., 15 avril 2015, n° 14-80.417, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le retrait du crédit de réduction de peine de M. X... a été effectué en respectant les droits de la défense et le procès équitable.

Convention européenne des droits de l'homme (article 6, § 1 et article 13), Code pénal (article 111-5), Code de procédure pénale (articles 591, 592, 593, 66, 721, 712-15).

Cass. Crim., 15 avril 2015, n° 14-84.333, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les dispositions de l'article 706-62 du code de procédure pénale, qui permettent l'utilisation d'éléments de preuve recueillis anonymement sans que la personne mise en cause ait pu les contester, portent atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, notamment le respect des droits de la défense et du contradictoire.

Article 706-62 du code de procédure pénale.

Cass. 1e Civ., 15 avril 2015, n° 14-11.575, (P)

​

​

Cass. 1e Civ., 15 avril 2015, n° 13-26.467, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les dotations en vue de faciliter l'installation d'une jeune agricultrice constituent des biens propres ou des biens communs.

Article 1404 du code civil, article D. 343-3, 1°, du code rural et de la pêche maritime.

Cass. 1e Civ., 15 avril 2015, n° 14-16.666, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la cour d'appel a correctement appliqué les conditions nécessaires pour maintenir une mesure de curatelle renforcée.

Articles 425, alinéa 1er, 440, alinéa 1er, 472 du code civil.

Cass. Soc., 15 avril 2015, n° 13-24.253, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la cour d'appel a correctement reconnu l'existence d'une unité économique et sociale entre les sociétés NGS, TDE, SGE et Innovtec.

Article L. 2322-4 du Code du travail.

Cass. Soc., 15 avril 2015, n° 14-19.197, (P)

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la désignation d'un représentant syndical au comité d'entreprise devait être annulée lorsque l'effectif de l'entreprise est passé en dessous du seuil de trois cents salariés depuis les dernières élections professionnelles.

Article L. 2143-22 du Code du travail (dispositions sur la désignation d'un représentant syndical au comité d'entreprise) et article L. 2324-2 du Code du travail (dispositions sur les informations fournies au comité d'entreprise).

Cass. Soc., 15 avril 2015, n° 14-16.196, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'appel contre une décision judiciaire relative à la reconnaissance d'une unité économique et sociale doit être formé selon les règles de la procédure sans représentation obligatoire.

Article L. 2322-4 du code du travail, article 40 du code de procédure civile, article 221-27 du code de l'organisation judiciaire, articles R. 221-27 et R. 2324-25 du code du travail.

Cass. Soc., 15 avril 2015, n° 14-19.139, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'annulation des élections des délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise entraîne automatiquement l'annulation des désignations des membres des CHSCT.

Articles L. 4613-1, R. 4613-11 et R. 4613-2 du code du travail.

bottom of page