Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 15 avril 2015, porte sur le retrait d'un crédit de réduction de peine accordé à M. Mohammed X... par le juge de l'application des peines. La question soulevée concerne le respect des droits de la défense et du procès équitable dans le cadre de cette décision.
Faits : M. Mohammed X... exécute une peine de trente ans de réclusion criminelle depuis le 17 mai 2002. Le 31 mai 2007, la cour d'assises de Meurthe et Moselle a prononcé cette condamnation. Le 20 décembre 2013, le président de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de Limoges a retiré un crédit de réduction de peine accordé à M. X... en raison de sa mauvaise conduite en détention.
Procédure : M. X... a formé un pourvoi contre l'ordonnance du président de la chambre de l'application des peines. La Cour de cassation a été saisie de ce pourvoi.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le retrait du crédit de réduction de peine de M. X... a été effectué en respectant les droits de la défense et le procès équitable.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation a rejeté le pourvoi de M. X... Elle a considéré que le président de la chambre de l'application des peines avait justifié sa décision de retirer le crédit de réduction de peine en se basant sur la mauvaise conduite de M. X... en détention. La Cour a également souligné que le retrait du crédit de réduction de peine était décidé par un juge, indépendant de l'administration pénitentiaire, et que cette décision était susceptible d'appel et de pourvoi en cassation. Ainsi, les droits de la défense et le procès équitable étaient respectés.
Portée : Cette décision de la Cour de cassation confirme que le retrait d'un crédit de réduction de peine peut être effectué en respectant les droits de la défense et le procès équitable. Elle souligne également que le retrait d'un tel crédit est décidé par un juge, indépendant de l'administration pénitentiaire, et que cette décision est susceptible de recours.
Textes visés : Convention européenne des droits de l'homme (article 6, § 1 et article 13), Code pénal (article 111-5), Code de procédure pénale (articles 591, 592, 593, 66, 721, 712-15).
Convention européenne des droits de l'homme (article 6, § 1 et article 13), Code pénal (article 111-5), Code de procédure pénale (articles 591, 592, 593, 66, 721, 712-15).