Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 15 avril 2015 par la chambre sociale, porte sur la désignation d'un représentant syndical au comité d'entreprise dans une entreprise dont l'effectif est passé en dessous du seuil de trois cents salariés.
Faits : La société Sapa Building System Puget a saisi le tribunal d'instance d'une demande d'annulation de la désignation de Mme X... par le syndicat CFDT Métallurgie Alpes-Var en qualité de représentant syndical au comité d'entreprise de l'unité économique et sociale formée par les sociétés Sapa Building System Puget, Compex et Sapa RC System. La société soutenait que l'effectif de l'unité économique et sociale était passé en dessous du seuil de trois cents salariés depuis les dernières élections professionnelles.
Procédure : Le tribunal d'instance a rejeté la demande de la société Sapa Building System Puget. La société a alors formé un pourvoi en cassation.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la désignation d'un représentant syndical au comité d'entreprise devait être annulée lorsque l'effectif de l'entreprise est passé en dessous du seuil de trois cents salariés depuis les dernières élections professionnelles.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation a rejeté le pourvoi de la société Sapa Building System Puget. Elle a affirmé que c'est à la date des dernières élections professionnelles que s'apprécient les conditions d'ouverture du droit pour un syndicat de désigner un représentant au comité d'entreprise. En l'espèce, l'effectif de l'unité économique et sociale était supérieur à trois cents salariés à la date des dernières élections, donc la demande d'annulation de la désignation a été rejetée.
Portée : La Cour de cassation rappelle que la condition d'ouverture du droit pour un syndicat de désigner un représentant syndical au comité d'entreprise doit être appréciée à la date des dernières élections professionnelles. Si l'effectif de l'entreprise était supérieur à trois cents salariés à cette date, la désignation d'un représentant syndical au comité d'entreprise reste valable, même si l'effectif de l'entreprise est passé en dessous du seuil ultérieurement.
Textes visés : Article L. 2143-22 du Code du travail (dispositions sur la désignation d'un représentant syndical au comité d'entreprise) et article L. 2324-2 du Code du travail (dispositions sur les informations fournies au comité d'entreprise).
Article L. 2143-22 du Code du travail (dispositions sur la désignation d'un représentant syndical au comité d'entreprise) et article L. 2324-2 du Code du travail (dispositions sur les informations fournies au comité d'entreprise).