Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, a été rendu le 15 avril 2015. Il porte sur la question de la prise d'acte de la rupture du contrat de travail par un délégué du personnel et les conséquences en termes d'indemnités pour violation du statut protecteur.
Faits : Mme X a été engagée par la société Distrimex en tant que commercial sédentaire à partir du 19 juin 2003. En juin 2009, elle a demandé l'organisation des élections des délégués du personnel. Peu de temps après, elle a été convoquée à un entretien préalable à un éventuel licenciement et mise à pied conservatoire. Mme X a été élue déléguée du personnel en août 2009. L'inspecteur du travail a refusé d'autoriser le licenciement de Mme X en septembre 2009. Mme X a pris acte de la rupture de son contrat de travail en octobre 2009 et a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir la qualification de licenciement nul et des indemnités.
Procédure : Mme X a saisi le conseil de prud'hommes pour faire reconnaître la prise d'acte de rupture de son contrat de travail comme un licenciement nul et obtenir des indemnités. Le conseil de prud'hommes a fait droit à sa demande. La société Distrimex a fait appel de cette décision. La cour d'appel de Nîmes a confirmé la décision du conseil de prud'hommes.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la cour d'appel a correctement appliqué les règles relatives à la prise d'acte de la rupture du contrat de travail par un délégué du personnel et aux indemnités pour violation du statut protecteur.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation casse et annule partiellement l'arrêt de la cour d'appel de Nîmes. Elle estime que la cour d'appel a violé les textes relatifs aux indemnités pour violation du statut protecteur. Elle rejette également la demande de dommages-intérêts pour préjudice moral. Enfin, elle annule la décision de la cour d'appel ordonnant le remboursement des indemnités de chômage versées à Mme X.
Portée : La Cour de cassation rappelle que le délégué du personnel dont la prise d'acte produit les effets d'un licenciement nul a droit à une indemnité pour violation du statut protecteur égale à la rémunération qu'il aurait perçue depuis son éviction jusqu'à l'expiration de la période de protection, dans la limite de deux ans. Elle précise également que le remboursement des indemnités de chômage ne peut être ordonné en cas de nullité du licenciement.
Textes visés : Les textes visés dans cette décision sont les articles L. 2411-5, L. 2314-27, L. 1235-4, L. 1235-11, L. 2141-8 et L. 1152-1 du code du travail.
Les textes visés dans cette décision sont les articles L. 2411-5, L. 2314-27, L. 1235-4, L. 1235-11, L. 2141-8 et L. 1152-1 du code du travail.