Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 15 avril 2015, porte sur la question de la récompense due par la communauté au titre des dotations en vue de faciliter l'installation d'une jeune agricultrice.
Faits : M. X et Mme Y se sont mariés en 1990 et ont divorcé en 2007. En 2000, Mme Y a créé une exploitation agricole.
Procédure : Mme Y a demandé une récompense envers la communauté au titre des dotations en vue de faciliter sa première installation en tant que jeune agricultrice. La cour d'appel de Pau a rejeté sa demande, considérant que ces dotations étaient des accessoires de l'exploitation agricole et constituaient un acquêt de la communauté.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les dotations en vue de faciliter l'installation d'une jeune agricultrice constituent des biens propres ou des biens communs.
Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel de Pau. Elle considère que les dotations en vue de faciliter l'installation d'une jeune agricultrice sont des biens propres en raison de leur caractère personnel. La cour d'appel a donc violé les textes applicables.
Portée : Cette décision de la Cour de cassation confirme que les dotations en vue de faciliter l'installation d'une jeune agricultrice sont des biens propres et non des biens communs. Ainsi, elles ne doivent pas être prises en compte dans le partage des biens lors d'un divorce.
Textes visés : Article 1404 du code civil, article D. 343-3, 1°, du code rural et de la pêche maritime.
Article 1404 du code civil, article D. 343-3, 1°, du code rural et de la pêche maritime.