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Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 15 avril 2015, porte sur la reconnaissance d'une unité économique et sociale (UES) entre plusieurs sociétés. Les sociétés NGS, Innovtec, CME et PRO CME contestent la décision de la cour d'appel qui a reconnu l'existence de cette UES.

Faits : Hacène X était salarié de la société PRO CME et exerçait des mandats de délégué du personnel, de membre du comité d'entreprise et de délégué syndical. Les contrats de travail des salariés de PRO CME ont été transférés à quatre sociétés distinctes, toutes ayant pour associée unique la société CME. Hacène X est décédé pendant la procédure.

Procédure : Le salarié, le syndicat CGT local construction bois et ameublement 31 et l'Union locale CGT de Toulouse Sud ont saisi le tribunal d'instance de Toulouse pour demander la reconnaissance d'une unité économique et sociale entre les quatre sociétés. Le tribunal a fait droit à leur demande. Les sociétés NGS, Innovtec, CME et PRO CME ont fait appel de cette décision, mais la cour d'appel de Toulouse a confirmé le jugement du tribunal.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la cour d'appel a correctement reconnu l'existence d'une unité économique et sociale entre les sociétés NGS, TDE, SGE et Innovtec.

Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation rejette le pourvoi formé par les sociétés NGS, Innovtec, CME et PRO CME. Elle estime que la cour d'appel a correctement reconnu l'existence d'une unité économique et sociale entre ces sociétés. La Cour de cassation considère que les conditions nécessaires à la reconnaissance de cette UES sont remplies, notamment en raison de la concentration des pouvoirs de direction par la société CME, associée unique de chacune des quatre sociétés, et de la complémentarité de leurs activités.

Portée : Cette décision de la Cour de cassation confirme la reconnaissance de l'existence d'une unité économique et sociale entre plusieurs sociétés, même si la société holding n'est pas intégrée dans le périmètre de cette unité. Elle souligne également l'importance de la concentration des pouvoirs de direction et de la complémentarité des activités pour caractériser une UES.

Textes visés : Article L. 2322-4 du Code du travail.

Article L. 2322-4 du Code du travail.

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