ACCROCHE : Cet arrêt de la Cour de cassation, Chambre sociale, rendu le 15 avril 2015, porte sur la condamnation de la société Hôpital européen de Paris GVM Care & Research-La Roseraie au paiement de sommes au titre du temps de pause, du temps d'habillage et de déshabillage, des repos compensateurs, des heures supplémentaires et des primes de fin d'année.
FAITS : M. X et vingt-cinq autres salariés, engagés par la société Hôpital européen de Paris GVM Care & Research-La Roseraie en qualité d'infirmier de nuit, ont saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes.
PROCÉDURE : Les salariés ont formé un pourvoi en cassation contre les arrêts de la cour d'appel de Paris qui ont condamné l'employeur au paiement de différentes sommes.
QUESTION DE DROIT : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les arrêts de la cour d'appel ont été rendus à bon droit.
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION : La Cour de cassation casse et annule les arrêts de la cour d'appel de Paris en ce qu'ils condamnent l'employeur au paiement de certaines sommes.
PORTÉE : La Cour de cassation estime que les arrêts de la cour d'appel n'ont pas donné de base légale à leur décision et renvoie l'affaire devant la cour d'appel de Paris, autrement composée.
TEXTES VISÉS : Article L. 3121-33 du code du travail, article L. 3121-3 du code du travail, article 624 du code de procédure civile.