Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 15 avril 2015, porte sur la question du licenciement d'un salarié pour faute grave et de son impact sur le versement du capital décès aux ayants droit du salarié décédé.
Faits : Thierry X, salarié de la société Omnium gestion et financement (OGF), a été licencié pour faute grave le 7 avril 2008 et est décédé le 19 avril suivant. Les ayants droit de Thierry X ont saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement du capital décès, refusé par l'assureur au motif que le salarié n'était plus présent dans l'entreprise au moment de son décès.
Procédure : Les ayants droit ont obtenu gain de cause en première instance. L'employeur a formé un pourvoi en cassation.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le licenciement pour faute grave d'un salarié empêche le versement du capital décès aux ayants droit du salarié décédé.
Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation rejette le pourvoi de l'employeur. Elle considère que le licenciement pour faute grave de Thierry X l'a empêché d'effectuer son préavis et de faire partie des effectifs de l'entreprise au moment de son décès. Par conséquent, l'employeur doit réparer le préjudice subi par les ayants droit en leur versant le montant du capital décès.
Portée : La Cour de cassation affirme que le licenciement pour faute grave ne remet pas en cause la date de licenciement du salarié, sauf en cas de nullité du licenciement. Dans cette affaire, le licenciement de Thierry X a été jugé fondé sur une cause réelle et sérieuse, ce qui implique qu'il aurait dû effectuer un préavis et continuer à faire partie des effectifs de l'entreprise. Par conséquent, les ayants droit peuvent prétendre au versement du capital décès.
Textes visés : Article 1382 du code civil, articles L. 1152-1, L. 1154-1, L. 1234-1 et L. 1234-5 du code du travail.
Article 1382 du code civil, articles L. 1152-1, L. 1154-1, L. 1234-1 et L. 1234-5 du code du travail.