Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 15 avril 2015, porte sur l'application des dispositions de l'avenant du 13 juillet 2001 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail à 35 heures dans la branche des commerces de détail de papeterie, fournitures de bureau, de bureautique et informatique et de librairie.
Faits : Mme X a été engagée par la société Decitre le 25 août 2003 et occupait un emploi de cadre au forfait jours à partir du 1er décembre de la même année. Après avoir été licenciée le 22 janvier 2009, elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes au titre de l'exécution de son contrat de travail et de sa rupture.
Procédure : La cour d'appel de Lyon a condamné l'employeur à payer à la salariée des sommes au titre des heures supplémentaires et des congés payés afférents. La société Decitre a formé un pourvoi en cassation.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation était de savoir si l'accord collectif d'entreprise pouvait prévoir des dispositions moins favorables pour les salariés que celles prévues par l'accord de branche relatif à l'aménagement du temps de travail.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation a cassé et annulé l'arrêt de la cour d'appel de Lyon en ce qu'il confirmait le jugement en ses dispositions relatives aux heures supplémentaires et aux congés payés afférents. Elle a renvoyé l'affaire devant la cour d'appel de Grenoble.
Portée : La Cour de cassation a jugé que l'accord collectif d'entreprise ne pouvait prévoir des dispositions moins favorables pour les salariés que celles prévues par l'accord de branche, en application du principe de faveur. Elle a également précisé que les dispositions de la loi du 4 mai 2004, qui prévoit la supplétivité des dispositions conventionnelles de branche par rapport aux dispositions des accords collectifs d'entreprise, ne peuvent s'appliquer rétroactivement à une convention collective conclue avant cette date.
Textes visés : Article 9-3 de l'avenant du 13 juillet 2001 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail à 35 heures dans la branche des commerces de détail de papeterie, fournitures de bureau, de bureautique et informatique et de librairie ; Article L. 2222-1 du code du travail ; Article L. 2254-1 du code du travail ; Article 45 de la loi n° 2004-391 du 4 mai 2004.
Article 9-3 de l'avenant du 13 juillet 2001 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail à 35 heures dans la branche des commerces de détail de papeterie, fournitures de bureau, de bureautique et informatique et de librairie ; Article L. 2222-1 du code du travail ; Article L. 2254-1 du code du travail ; Article 45 de la loi n° 2004-391 du 4 mai 2004.