ACCROCHE : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 15 avril 2015, concerne un divorce prononcé aux torts exclusifs du mari. La question de droit soulevée est celle de la fixation de la prestation compensatoire et de l'attribution d'un bien en complément. La Cour de cassation casse l'arrêt d'appel en raison de motifs impropres à caractériser les conséquences d'une particulière gravité subies par l'épouse et pour défaut de précision sur le montant de la prestation compensatoire et la valeur du bien attribué.
FAITS : M. X et Mme Y se sont mariés le 26 juin 1993 sous le régime de la séparation de biens. Suite à l'infidélité de M. X et à l'abandon du domicile conjugal, Mme Y demande le divorce pour faute. Elle réclame également une prestation compensatoire et l'attribution de l'ancien domicile conjugal.
PROCÉDURE : La cour d'appel de Dijon prononce le divorce aux torts exclusifs de M. X et condamne ce dernier à verser à Mme Y une somme de 15 000 euros à titre de dommages-intérêts. Elle fixe également une prestation compensatoire de 200 000 euros et attribue à Mme Y l'ancien domicile conjugal. M. X forme un pourvoi en cassation.
QUESTION DE DROIT : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la cour d'appel a correctement fixé la prestation compensatoire et attribué le bien en complément.
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION : La Cour de cassation casse l'arrêt d'appel. Elle estime que les motifs retenus par la cour d'appel pour fixer la prestation compensatoire ne caractérisent pas les conséquences d'une particulière gravité subies par l'épouse. De plus, la cour d'appel n'a pas précisé le montant total de la prestation compensatoire ni la valeur du bien attribué. La Cour de cassation renvoie donc l'affaire devant la cour d'appel de Lyon.
PORTÉE : La Cour de cassation rappelle que la fixation de la prestation compensatoire doit tenir compte des situations actuelles et prévisibles des époux, ainsi que de leur patrimoine. Elle souligne également l'importance de préciser le montant de la prestation compensatoire et la valeur des biens attribués.
TEXTES VISÉS : Article 266, 270, 274 du Code civil.