ACCROCHE : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 15 avril 2015, porte sur la question du transfert des contrats de travail en cas de cession d'une entité économique autonome. Les faits de l'affaire concernent la cession d'une branche d'activité d'un groupe à l'exception d'une société, qui a été exclue du transfert. La question posée à la Cour de cassation est de savoir si cette exclusion est conforme à l'article L. 1224-1 du code du travail. La Cour de cassation a rejeté le pourvoi principal et a confirmé la décision de la cour d'appel, estimant que les conditions d'application de l'article L. 1224-1 n'étaient pas réunies. La portée de cette décision est de préciser les critères permettant de déterminer si une entité économique autonome conserve son identité lors d'une cession. Les textes visés sont l'article L. 1224-1 du code du travail et la directive n° 2001/23/CE du 12 mars 2001.