Collection de Fiches d'Arrêt
Cass. Soc., 04 juin 2014, n° 13-60.205, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la désignation d'un représentant de section syndicale au niveau de l'établissement est possible après la fin du mandat de représentant de section syndicale au niveau de l'entreprise.
Article L. 2142-1-1 du code du travail.
Cass. Crim., 04 juin 2014, n° 14-81.120, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la mise en examen de M. Pierre X... doit être annulée en raison d'un défaut de notification du droit de se taire lors de son interrogatoire de première comparution.
Articles 6, § 1 et § 3 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, articles 80-2, 116, 171, 802 et 593 du code de procédure pénale.
Cass. Crim., 04 juin 2014, n° 14-81.097, (P)
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la personne mise en examen pouvait présenter à nouveau un moyen de nullité devant la chambre de l'instruction, sur le fondement de l'article 173 du code de procédure pénale, après qu'un moyen de nullité similaire ait été déclaré irrecevable par une juridiction correctionnelle.
Articles 6, §1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; articles 170, 173, 173-1, 385, 469, 591 et 593 du code de procédure pénale.
Cass. 1e Civ., 04 juin 2014, n° 13-17.077, (P)
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la chambre des notaires pouvait être tenue responsable de s'être dessaisie des fonds au profit du Trésor public, malgré la cession de créance effectuée par M. X au profit de la société Piano.
Article 1690 du code civil.
Cass. 1e Civ., 04 juin 2014, n° 13-10.975, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'action en paiement de la banque est forclose et si la banque a commis une faute engageant sa responsabilité contractuelle envers Mme X.
Article L. 311-37 du code de la consommation, articles 1165 et 1208 du code civil.
Cass. 3e Civ., 04 juin 2014, n° 13-14.143, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'appréciation de l'exploitation effective par le preneur doit se faire en prenant en compte l'ensemble des terres affermées ou seulement la parcelle vendue.
Article L. 412-5 du code rural et de la pêche maritime.
Cass. 3e Civ., 04 juin 2014, n° 13-15.400, (P)
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la demande d'autorisation judiciaire de travaux était recevable malgré le fait que les travaux soumis à autorisation judiciaire étaient différents de ceux soumis à l'assemblée générale des copropriétaires.
Article 30, alinéa 4, de la loi du 10 juillet 1965 sur la copropriété.
Cass. Crim., 04 juin 2014, n° 13-87.278, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la cour d'appel a correctement écarté l'exception d'incompétence territoriale soulevée par M. X, en se basant sur le lieu du siège social de la société RN SETE pour juger de la redevabilité pécuniaire du représentant légal.
Articles 522 et 522-1 du code de procédure pénale.
Cass. Crim., 04 juin 2014, n° 14-80.544, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'appel formé contre une ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel doit mentionner de manière non équivoque qu'il est exercé en application de l'article 186-3 du code de procédure pénale.
Article 186-3 du code de procédure pénale.
Cass. 1e Civ., 04 juin 2014, n° 13-12.770, (P)
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si le courtier et l'assureur avaient manqué à leur obligation d'information et de conseil envers M. X lors de la souscription des contrats d'assurance de retraite complémentaire.
Article 1382 du code civil, article 1147 du code civil, article 455 du code de procédure civile, loi n° 94-126 du 11 février 1994 (loi Madelin).
Cass. 3e Civ., 04 juin 2014, n° 13-17.289, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le logement loué, dépourvu d'appareil de chauffage, est conforme aux exigences du décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002.
- Article 3 du décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002
- Article 1134 du code civil
- Article 700 du code de procédure civile
- Article 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991
Cass. 3e Civ., 04 juin 2014, n° 13-17.854, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la cession du bail peut être refusée pour des faits commis antérieurement au transfert du bail résultant de l'article L. 411-34 du code rural et de la pêche maritime.
Article L. 411-34 du code rural et de la pêche maritime, article L. 411-35 du même code, articles 1742 et 1122 du code civil.
Cass. Soc., 04 juin 2014, n° 13-60.220, (P)
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si, en cas de réduction importante et durable de l'effectif de l'entreprise en dessous du seuil de cinquante salariés, une procédure spéciale devait être suivie pour mettre fin au mandat d'un délégué syndical.
Code du travail de Polynésie française, article Lp 2233-7.
Cass. Soc., 04 juin 2014, n° 13-60.238, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'employeur peut refuser de prendre en compte les listes déposées par les syndicats FO OSDD et si son comportement peut entraîner l'annulation des élections.
Articles L. 2314-24 et L. 2324-22 du code du travail.
Cass. 2e Civ., 05 juin 2014, n° 13-21.023, (P)
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la cour d'appel avait correctement appliqué les dispositions de l'article 908 du code de procédure civile concernant la caducité de la déclaration d'appel.
Article 908 du code de procédure civile.
Cass. 2e Civ., 05 juin 2014, n° 13-13.765, (P)
La question posée à la cour de cassation est de savoir si les assignations introductives d'instance sont nulles en raison de la violation des règles de compétence territoriale.
Articles 74, 112, 117, 684 du code de procédure civile, décret n° 56-222 du 29 février 1956, Règlement (CE) n° 1348/2000 du 29 mai 2000.