Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 4 juin 2014, concerne une affaire de cession de parts sociales entre deux notaires et les conséquences de cette cession sur le paiement du prix de vente.
Faits : M. X, notaire, a cédé ses parts dans une société à Mme Y, également notaire, moyennant un prix de 167 693,92 euros. Par la suite, M. X a cédé sa créance sur le prix de vente à la société Piano. Le prix de cession a été déposé auprès de la chambre des notaires, qui a reçu un avis à tiers détenteur et a versé une somme de 53 512 euros au Trésor public. La société Piano a alors engagé une action en responsabilité contre Mme Y et la chambre des notaires, reprochant à cette dernière de s'être dessaisie des fonds au profit du Trésor public.
Procédure : La société Piano a saisi la cour d'appel de Bastia, qui a rejeté ses demandes à l'encontre de Mme Y et de la chambre des notaires. La société Piano a alors formé un pourvoi en cassation.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la chambre des notaires pouvait être tenue responsable de s'être dessaisie des fonds au profit du Trésor public, malgré la cession de créance effectuée par M. X au profit de la société Piano.
Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation a rejeté le pourvoi de la société Piano. Elle a considéré que la chambre des notaires, en tant que simple dépositaire des fonds, n'était pas un tiers au sens de l'article 1690 du code civil. Par conséquent, la chambre des notaires n'était pas tenue de se dessaisir des fonds au profit de la société Piano. La Cour de cassation a également relevé que la cession de créance n'avait pas été signifiée à la chambre des notaires, contrairement à l'avis à tiers détenteur signifié ultérieurement.
Portée : Cette décision de la Cour de cassation confirme que la chambre des notaires, en tant que simple dépositaire des fonds, n'est pas tenue de se dessaisir des fonds au profit d'un cessionnaire de créance. Elle rappelle également que la signification de la cession de créance au débiteur cédé rend le transfert de propriété opposable aux tiers, y compris à la chambre des notaires.
Textes visés : Article 1690 du code civil.
Article 1690 du code civil.