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Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 4 juin 2014, concerne l'annulation des élections des membres du comité d'entreprise et des délégués du personnel au sein de l'établissement Provence-Alpes-Côte d'Azur de Pôle emploi.

Faits : Le 25 septembre 2012, un protocole préélectoral est signé en vue du renouvellement des institutions représentatives du personnel. Le 18 décembre 2012, les syndicats FO OSDD des Bouches-du-Rhône, du Var et du Vaucluse déposent une liste de candidatures. Le même jour, la Fédération des employés et cadres (FEC) FO dépose également une liste de candidatures. Le syndicat FO OSDD des Bouches-du-Rhône saisit le tribunal d'instance de Marseille afin de faire valoir la prise en compte de sa liste. Le scrutin a lieu le 12 mars 2013 et les syndicats FO OSDD des Bouches-du-Rhône, du Var et du Vaucluse saisissent le tribunal d'instance de Marseille pour demander l'annulation des élections.

Procédure : Le tribunal d'instance de Marseille annule les élections en se basant sur le refus de Pôle emploi d'afficher et de diffuser les listes déposées par les syndicats FO OSDD, ainsi que sur le fait que l'employeur ne peut se départir d'une attitude de neutralité et ne doit pas tenir compte des instructions des parties.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'employeur peut refuser de prendre en compte les listes déposées par les syndicats FO OSDD et si son comportement peut entraîner l'annulation des élections.

Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation casse et annule le jugement du tribunal d'instance de Marseille. Elle estime que l'employeur avait été informé par la fédération des employés et cadres FO de sa volonté de déposer une liste de candidats aux lieu et place des organisations syndicales qui lui étaient affiliées. Par conséquent, l'employeur pouvait tirer les conséquences de cette décision et ne pas retenir les candidatures déposées par les syndicats FO OSDD. Le tribunal d'instance n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, ce qui constitue une violation des textes applicables.

Portée : Cette décision de la Cour de cassation rappelle que l'employeur peut prendre en compte les décisions des organisations syndicales affiliées à une fédération et ne pas retenir les candidatures déposées par d'autres syndicats. L'employeur n'a pas à se départir d'une attitude de neutralité, mais doit agir en conformité avec les dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Textes visés : Articles L. 2314-24 et L. 2324-22 du code du travail.

Articles L. 2314-24 et L. 2324-22 du code du travail.

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