Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 5 juin 2014, concerne la nullité des assignations introductives d'instance délivrées par un huissier de justice territorialement incompétent.
Faits : La société Kühne & Nagel et la société Wincanton BV ont interjeté appel d'un jugement du tribunal de commerce de Senlis les condamnant à payer des sommes à la société Packard Bell Nederland BV. Les sociétés Wincanton BV et Ewals ont soulevé l'exception de nullité des assignations introductives d'instance au motif qu'elles avaient été délivrées en violation des règles de compétence territoriale.
Procédure : Les assignations ont été délivrées par un huissier de justice près le tribunal de grande instance de Paris et transmises aux huissiers de justice hollandais pour signification aux sociétés concernées. Les sociétés Wincanton BV et Ewals ont soulevé l'exception de nullité devant la cour d'appel.
Question de droit : La question posée à la cour de cassation est de savoir si les assignations introductives d'instance sont nulles en raison de la violation des règles de compétence territoriale.
Décision de la cour de cassation : La cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel d'Amiens. Elle considère que l'irrégularité invoquée constitue une irrégularité de forme qui aurait dû être invoquée avant toute défense au fond. De plus, elle souligne que, selon le Règlement (CE) n° 1348/2000, seul applicable à la date de délivrance des assignations, l'huissier de justice qui agit comme entité d'origine pour transmettre un acte judiciaire à l'entité requise du pays membre destinataire n'est soumis à aucune règle de compétence territoriale.
Portée : La cour de cassation rappelle que l'irrégularité invoquée constitue une irrégularité de forme et non une nullité de fond. De plus, elle précise que le Règlement (CE) n° 1348/2000 prévaut sur les règles de compétence territoriale du droit interne français dans le cas de transmission d'actes judiciaires à l'étranger.
Textes visés : Articles 74, 112, 117, 684 du code de procédure civile, décret n° 56-222 du 29 février 1956, Règlement (CE) n° 1348/2000 du 29 mai 2000.
Articles 74, 112, 117, 684 du code de procédure civile, décret n° 56-222 du 29 février 1956, Règlement (CE) n° 1348/2000 du 29 mai 2000.