Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 4 juin 2014, porte sur la validité d'une clause de déchéance de garantie dans un contrat de location de voiture.
Faits : M. X a loué un véhicule à la société Avis location de voitures, avec une garantie de rachat partiel de la franchise en cas de vol. Suite au vol du véhicule avec violences, la société a assigné M. X en paiement de la franchise après déchéance de la garantie, en raison de la non-restitution des clés et des documents du véhicule dans les 48 heures du vol.
Procédure : La cour d'appel de Versailles a rejeté la demande de la société Avis location de voitures, considérant que la clause de déchéance était abusive et devait être réputée non écrite. La société a alors formé un pourvoi en cassation.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la clause de déchéance de garantie était valide.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel de Versailles. Elle estime que la clause litigieuse réservait au preneur la faculté d'opposer la force majeure en cas d'impossibilité de restituer les clés et les documents du véhicule dans le délai convenu. Par conséquent, la cour d'appel a faussement appliqué l'article L. 132-1 du code de la consommation en déclarant la clause inopposable à M. X.
Portée : La Cour de cassation rappelle que la clause de déchéance de garantie n'est abusive que si elle attache des conséquences abusives à la non-restitution des clés et des documents du véhicule. En l'espèce, la clause prévoyait la possibilité d'invoquer la force majeure en cas d'impossibilité de restituer les clés et les documents du véhicule dans le délai convenu, ce qui excluait le paiement de la franchise. Par conséquent, la clause était valide et opposable à M. X.
Textes visés : Article L. 132-1 du code de la consommation.
Article L. 132-1 du code de la consommation.