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Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 5 juin 2014, porte sur la question de la caducité de la déclaration d'appel en cas de non-respect du délai de trois mois pour conclure.

Faits : M. X a relevé appel d'un jugement rendu par un tribunal de grande instance dans un litige l'opposant à la société Furuno France. Cependant, il n'a pas déposé ses conclusions dans le délai de trois mois à compter de l'acte d'appel en date du 18 avril 2012.

Procédure : M. X a déféré à la cour d'appel l'ordonnance du conseiller de la mise en état qui a prononcé la caducité de l'appel. La cour d'appel a confirmé cette ordonnance.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la cour d'appel avait correctement appliqué les dispositions de l'article 908 du code de procédure civile concernant la caducité de la déclaration d'appel.

Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation a considéré que la cour d'appel avait correctement appliqué les dispositions de l'article 908 du code de procédure civile. Elle a donc rejeté le pourvoi de M. X.

Portée : La cour de cassation a confirmé que le délai de trois mois pour conclure dans le cadre d'une déclaration d'appel commence à courir à compter de l'acte d'appel, et non à compter de son enregistrement par le greffe. Ainsi, en ne déposant pas ses conclusions dans ce délai, M. X a encouru la caducité de sa déclaration d'appel.

Textes visés : Article 908 du code de procédure civile.

Article 908 du code de procédure civile.

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