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Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 5 juin 2014, concerne la recevabilité d'un pourvoi incident formé par des notaires dans le cadre d'une procédure de saisie immobilière.

Faits : La Caisse de crédit mutuel de L'Etang de Berre Est a engagé des poursuites de saisie immobilière contre M. Y. sur la base d'un acte notarié de prêt. Lors de l'audience d'orientation, M. Y. a contesté la validité de cet acte notarié en soutenant qu'il ne constituait pas un titre exécutoire.

Procédure : Les notaires, qui ont dressé l'acte notarié en question, ont formé un pourvoi incident contre l'arrêt qui a déclaré nul et de nul effet le commandement aux fins de saisie immobilière et ordonné la mainlevée.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les notaires ont un intérêt à se pourvoir contre un arrêt dont aucun des chefs du dispositif ne leur fait grief.

Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation a jugé que les notaires sont dénués d'intérêt à se pourvoir contre un arrêt dont aucun des chefs du dispositif ne leur fait grief. Par conséquent, le pourvoi incident formé par les notaires est déclaré irrecevable.

Portée : La décision de la Cour de cassation confirme que seules les parties qui ont un intérêt à agir peuvent former un pourvoi incident. Les notaires, en l'espèce, n'ayant pas d'intérêt direct dans le litige, ne peuvent pas se pourvoir contre l'arrêt.

Textes visés : Article 609 du code de procédure civile.

Article 609 du code de procédure civile.

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