Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 4 juin 2014, porte sur la recevabilité d'une requête en nullité présentée par une personne mise en examen dans le cadre d'une information ouverte après une décision d'incompétence d'une juridiction correctionnelle.
Faits : M. Pascal X... a comparu devant le tribunal correctionnel suite à une convocation du procureur de la République, dans le cadre d'une enquête préliminaire pour des faits d'agressions sexuelles. Le tribunal correctionnel s'est déclaré incompétent en raison de la nature criminelle des faits et la cour d'appel a confirmé cette décision. Le prévenu a alors formé un pourvoi en cassation qui a été rejeté. Par la suite, le procureur de la République a ouvert une information contre M. X... qui a été mis en examen pour viol.
Procédure : M. X... a présenté une requête en annulation des actes relatifs à sa garde à vue lors de l'enquête préliminaire. La chambre de l'instruction de la cour d'appel de Limoges a déclaré cette requête irrecevable au motif que la juridiction correctionnelle avait déjà statué sur ce moyen de nullité et que le pourvoi formé contre cette décision avait été rejeté.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la personne mise en examen pouvait présenter à nouveau un moyen de nullité devant la chambre de l'instruction, sur le fondement de l'article 173 du code de procédure pénale, après qu'un moyen de nullité similaire ait été déclaré irrecevable par une juridiction correctionnelle.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation a cassé et annulé l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Limoges. Elle a jugé qu'aucune disposition légale ne faisait obstacle à ce que la personne mise en examen présente un moyen de nullité devant la chambre de l'instruction, même si ce moyen avait été déclaré irrecevable par une juridiction correctionnelle. La décision de la juridiction correctionnelle ne pouvait pas être revêtue de l'autorité de chose jugée opposable dans la procédure d'information ultérieure.
Portée : Cette décision de la Cour de cassation confirme le droit pour une personne mise en examen de présenter à nouveau un moyen de nullité devant la chambre de l'instruction, même si ce moyen a été déclaré irrecevable par une juridiction correctionnelle. Elle garantit ainsi l'effectivité du droit d'accès au juge et le respect des droits de la défense.
Textes visés : Articles 6, §1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; articles 170, 173, 173-1, 385, 469, 591 et 593 du code de procédure pénale.
Articles 6, §1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; articles 170, 173, 173-1, 385, 469, 591 et 593 du code de procédure pénale.