Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 4 juin 2014, concerne l'obligation pour un bailleur de mettre en place une installation de chauffage dans un logement loué.
Faits : Mme X, locataire d'un logement appartenant à la Société dauphinoise pour l'habitat, assigne la bailleresse afin de la contraindre à installer une installation de chauffage dans le logement loué.
Procédure : La cour d'appel de Grenoble accueille la demande de la locataire et condamne la bailleresse à mettre en place une installation de chauffage. La Société dauphinoise pour l'habitat forme alors un pourvoi en cassation.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le logement loué, dépourvu d'appareil de chauffage, est conforme aux exigences du décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation rejette le pourvoi de la Société dauphinoise pour l'habitat. Elle confirme ainsi la décision de la cour d'appel qui a condamné la bailleresse à mettre en place une installation de chauffage dans le logement loué.
Portée : La Cour de cassation considère que la seule alimentation en électricité ne peut être considérée comme un équipement ou une installation permettant un chauffage normal du logement. Elle estime donc que la bailleresse a manqué à son obligation de délivrer un logement décent. De plus, l'obligation pour le bailleur de délivrer un logement décent étant d'ordre public, les stipulations du bail prévoyant la livraison d'un logement sans appareil de chauffage en contrepartie d'un loyer réduit ne peuvent pas être prises en compte.
Textes visés :
- Article 3 du décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002
- Article 1134 du code civil
- Article 700 du code de procédure civile
- Article 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991
- Article 3 du décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002
- Article 1134 du code civil
- Article 700 du code de procédure civile
- Article 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991