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Collection de Fiches d'Arrêt

Cass. Comm., 12 mai 2015, n° 14-12.483, (P)

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la démission d'un dirigeant d'une société, non publiée, est opposable à la procédure de liquidation judiciaire.

Article 583 du code de procédure civile.

Cass. Soc., 12 mai 2015, n° 14-10.623, (P)

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si le non-respect par l'employeur de ses obligations de communication des horaires de travail aux salariés dans le cadre d'un temps partiel modulé entraînait la requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat à temps complet.

Article L. 3123-25 du code du travail (dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-789 du 20 août 2008), chapitre IV de la convention collective des entreprises de distribution directe, accord de modulation du temps de travail des distributeurs au sein de Mediapost.

Cass. Crim., 12 mai 2015, n° 14-80.766, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'arrêt de la cour d'appel, qui a rejeté l'exception de nullité du jugement pour absence de motifs, est conforme à la loi.

Convention européenne des droits de l'homme, code de procédure pénale, code pénal, code de commerce.

Cass. Crim., 12 mai 2015, n° 13-80.345, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le prévenu peut être poursuivi du chef d'homicide involontaire alors que les infractions à la législation relative à la sécurité des travailleurs ont fait l'objet d'un non-lieu définitif.

Code de procédure pénale (articles 6, 188, 190, 591 et 593), code pénal (articles 121-1, 121-3, 221-6, 221-8 et 221-10), code du travail (articles L. 4741-1 et L. 4741-2), code civil (article 1382).

Cass. Crim., 12 mai 2015, n° 13-87.668, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le fait d'être copropriétaire des biens indivis peut exclure la qualification de vol en réunion et de soustraction frauduleuse de biens meubles indivis.

Article 311-1 du code pénal.

Cass. Comm., 12 mai 2015, n° 13-28.504, (P)

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Cass. Comm., 12 mai 2015, n° 13-20.671, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la répercussion de la taxe générale sur les activités polluantes par l'exploitant d'un site de décharge est une condition de l'assujettissement à cette taxe.

Directive 1999/31/CE du Conseil, du 26 avril 1999, concernant la mise en décharge des déchets ; arrêts de la Cour de justice de l'Union européenne du 25 février 2010, Pontina Ambiente, C 172/08, et du 24 mai 2012, Amia, C-97/11.

Cass. Crim., 12 mai 2015, n° 14-87.124, (P)

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si l'article 226-10 du code pénal, qui prévoit que le tribunal saisi des poursuites contre le dénonciateur apprécie la pertinence des accusations portées par celui-ci, est conforme aux articles 5, 8, 10 et 11 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et à l'article 34 de la Constitution.

Article 226-10 du code pénal, articles 5, 8, 10 et 11 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, article 34 de la Constitution.

Cass. Crim., 12 mai 2015, n° 13-88.341, (P)

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si les infractions reprochées à la société O2 Chambéry et à M. Guillaume X... étaient justifiées au regard de la réglementation sur la durée du travail d'un salarié à temps partiel et la rémunération en heures complémentaires.

Articles L. 3123-14, 4°, L. 3123-17 et L. 3123-19 du code du travail.

Cass. Comm., 12 mai 2015, n° 13-27.507, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'administration fiscale a exercé tous les contrôles nécessaires pour obtenir le paiement des impositions dues par la société.

Article L. 267 du livre des procédures fiscales.

Cass. Soc., 12 mai 2015, n° 13-27.289, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les salariés ont droit à des dommages-intérêts pour non-respect du droit au repos compensateur et du temps de pause.

Directive 2003/88/CE du Parlement et du Conseil du 4 novembre 2003, articles L. 213-3, L. 220-1, L. 3131-1, L. 3132-2 du Code du travail, accord collectif n° 2002-01 du 17 avril 2002 sur le travail de nuit dans le secteur sanitaire, social et médico-social à but non-lucratif.

Cass. Soc., 12 mai 2015, n° 13-20.349, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le salarié peut prétendre à un rappel de congés trimestriels cadre prévus par la convention collective applicable.

Article 17 de l'annexe 6 de la convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées du 15 mars 1966 ; Articles L. 3141-12, L. 3141-14, D. 3141-5 et D. 3141-6 du code du travail.

Cass. Soc., 12 mai 2015, n° 14-10.509, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le décompte des congés payés pour les salariés à temps partiel doit se faire sur les jours habituellement ouvrés dans l'établissement ou sur les seuls jours ouvrés qui auraient été travaillés par le salarié concerné s'il avait été présent.

Articles L. 3123-11 du code du travail, 2.1 et 2.4.1 de la convention d'entreprise du personnel au sol de la société Air France du 18 avril 2006.

Cass. Crim., 13 mai 2015, n° 13-83.191, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les prévenus sont coupables de non-empêchement de crime ou délit contre les personnes et de non-assistance à personne en péril.

Article 223-6, alinéas 1 et 2 du code pénal.

Cass. Crim., 13 mai 2015, n° 15-90.003, (P)

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si les dispositions de l'article 197 du code de procédure pénale, qui ne font pas obligation au Ministère Public de communiquer directement à l'Avocat de la personne mise en examen ses réquisitions devant la Chambre de l'instruction, portent atteinte aux droits et libertés garantis par l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 Août 1789, ainsi qu'au principe de l'équilibre des parties et des droits de la défense.

L'arrêt ne mentionne pas les textes de loi sur lesquels se base la décision de la Cour de cassation.

Cass. 1e Civ., 13 mai 2015, n° 14-10.501, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la convention de liquidation-partage de communauté peut être opposée à un créancier.

Articles 583 et 1104 du code de procédure civile.

Cass. 1e Civ., 13 mai 2015, n° 14-12.978, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la demande incidente en paiement de dommages-intérêts de M. X est recevable.

Article 1485 du code de procédure civile.

Cass. 2e Civ., 13 mai 2015, n° 14-18.090, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les actes accomplis dans une instance en résiliation de bail peuvent interrompre le délai de péremption d'une autre instance en contestation d'un congé pour reprise.

Article 386 du Code de procédure civile.

Cass. 2e Civ., 13 mai 2015, n° 14-12.089, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la signification du jugement et du commandement aux fins de saisie-vente est régulière.

Code de procédure civile (articles 654, 655, 658), loi du 27 décembre 1923 (article 6), code des procédures civiles d'exécution (article L. 122-1).

Cass. 2e Civ., 13 mai 2015, n° 14-16.025, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si un commandement aux fins de saisie-vente interrompt la prescription de la créance qu'il vise.

Articles 2244 du code civil, L. 221-1 et R. 221-5 du code des procédures civiles d'exécution.

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