Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 13 mai 2015, porte sur la condamnation de plusieurs prévenus pour non-empêchement de crime ou délit contre les personnes et non-assistance à personne en péril. Les parties civiles ont formé des pourvois contre cet arrêt.
Faits : Les prévenus, présents sur les lieux d'une agression mortelle, se sont abstenus d'intervenir pour empêcher les violences et de porter secours à la victime. Les parties civiles, parents et proches de la victime, ont subi un préjudice important du fait de ces infractions.
Procédure : Les prévenus ont été condamnés en première instance par le tribunal correctionnel. Ils ont formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Lyon qui a confirmé leur condamnation.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les prévenus sont coupables de non-empêchement de crime ou délit contre les personnes et de non-assistance à personne en péril.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation rejette les pourvois et confirme la condamnation des prévenus. Elle estime que les éléments constitutifs des délits de non-empêchement de crime ou délit contre les personnes et de non-assistance à personne en péril sont réunis.
Portée : La décision de la Cour de cassation confirme la responsabilité des prévenus pour leur abstention volontaire d'intervenir pour empêcher les violences et de porter secours à la victime. Elle souligne que les prévenus auraient pu agir sans risque pour eux-mêmes ou pour autrui. Cette décision rappelle l'importance de l'obligation d'assistance en cas de danger pour autrui.
Textes visés : Article 223-6, alinéas 1 et 2 du code pénal.
Article 223-6, alinéas 1 et 2 du code pénal.