Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 13 mai 2015, concerne la recevabilité d'une demande incidente en paiement de dommages-intérêts formée par M. X. dans le cadre d'une procédure d'arbitrage.
Faits : M. X a introduit une demande d'indemnisation des préjudices financiers, psychologiques et moraux résultant du comportement blâmable des époux Y et de la société Buildinvest. Cette demande a été présentée devant la cour d'appel, saisie sur le fondement de l'article 1485 du code de procédure civile.
Procédure : La société Buildinvest a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel qui a déclaré recevable la demande incidente en paiement de dommages-intérêts de M. X.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la demande incidente en paiement de dommages-intérêts de M. X est recevable.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation rejette le pourvoi de la société Buildinvest. Elle estime que la cour d'appel, statuant sur le fond dans les limites de la mission de l'arbitre, peut être saisie d'une demande incidente dès lors que celle-ci se rattache aux prétentions originaires par un lien suffisant de dépendance. La demande de M. X en réparation de son préjudice causé par les fautes commises par les époux Y et la société Buildinvest se rattache aux prétentions originaires tendant à l'exécution de la convention et, à défaut, à l'octroi de dommages-intérêts.
Portée : La décision de la Cour de cassation confirme que la cour d'appel, statuant sur le fond dans les limites de la mission de l'arbitre, peut être saisie d'une demande incidente dès lors qu'elle se rattache aux prétentions originaires par un lien suffisant de dépendance. Cette décision permet ainsi d'élargir la recevabilité des demandes incidentes dans le cadre d'une procédure d'arbitrage.
Textes visés : Article 1485 du code de procédure civile.
Article 1485 du code de procédure civile.