Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 12 mai 2015, porte sur la responsabilité d'un dirigeant de société en matière fiscale. La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'administration fiscale a exercé tous les contrôles nécessaires pour obtenir le paiement des impositions dues par la société.
Faits : Le comptable du service des impôts des entreprises d'Evreux Nord a assigné M. X, gérant de la société La Centrale de déstockage, afin qu'il soit déclaré solidairement responsable du paiement des impositions restant dues par la société, placée en liquidation judiciaire. Le contrôle effectué par l'administration fiscale a révélé des pratiques de minoration des déclarations de chiffres d'affaires, de retards dans les déclarations de TVA et de défauts de reversement de cette taxe.
Procédure : M. X a fait appel de la décision de première instance qui l'a condamné au paiement de la dette fiscale de la société. La cour d'appel a confirmé cette décision, considérant que les manquements graves et répétés de M. X aux obligations fiscales avaient rendu impossible le recouvrement de la dette par l'administration.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'administration fiscale a exercé tous les contrôles nécessaires pour obtenir le paiement des impositions dues par la société.
Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation rejette le pourvoi de M. X. Elle considère que les manquements graves et répétés de M. X aux obligations fiscales ont rendu impossible le recouvrement de la dette par l'administration. La responsabilité de l'exactitude des mentions portées sur les déclarations fiscales incombe au déclarant et les services fiscaux n'ont pas pour mission de procéder à des contrôles systématiques pour s'assurer de leur concordance et de leur régularité.
Portée : Cette décision confirme que la responsabilité d'un dirigeant de société peut être engagée s'il commet des manquements graves et répétés aux obligations fiscales de la société, rendant impossible le recouvrement des impositions dues. Elle rappelle également que la responsabilité de l'exactitude des déclarations fiscales incombe au déclarant lui-même.
Textes visés : Article L. 267 du livre des procédures fiscales.
Article L. 267 du livre des procédures fiscales.