Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 12 mai 2015, concerne la répercussion de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) par l'exploitant d'un site de décharge de déchets.
Faits : La société Nicollin exploite deux centres de stockage de déchets ménagers. Suite à un contrôle, l'administration des douanes constate que la société n'a pas déclaré certains tonnages de déchets réceptionnés, éludant ainsi la taxe générale sur les activités polluantes afférente à ces déchets. L'administration émet un avis de mise en recouvrement du montant de la taxe éludée. La société Nicollin conteste cette décision en demandant son annulation.
Procédure : La société Nicollin assigne l'administration des douanes en annulation de l'avis de mise en recouvrement. Le tribunal administratif rejette sa demande. La société Nicollin fait appel de cette décision.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la répercussion de la taxe générale sur les activités polluantes par l'exploitant d'un site de décharge est une condition de l'assujettissement à cette taxe.
Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel de Lyon. Elle estime que la cour d'appel a privé sa décision de base légale en ne caractérisant pas l'existence d'une mesure assurant le remboursement effectif et à bref délai de la taxe.
Portée : La Cour de cassation rappelle que la répercussion de la taxe générale sur les activités polluantes par l'exploitant d'un site de décharge n'est pas une condition de l'assujettissement à cette taxe. Cependant, elle souligne que cette répercussion doit être assortie de mesures visant à assurer le remboursement effectif et à bref délai de la taxe.
Textes visés : Directive 1999/31/CE du Conseil, du 26 avril 1999, concernant la mise en décharge des déchets ; arrêts de la Cour de justice de l'Union européenne du 25 février 2010, Pontina Ambiente, C 172/08, et du 24 mai 2012, Amia, C-97/11.
Directive 1999/31/CE du Conseil, du 26 avril 1999, concernant la mise en décharge des déchets ; arrêts de la Cour de justice de l'Union européenne du 25 février 2010, Pontina Ambiente, C 172/08, et du 24 mai 2012, Amia, C-97/11.