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Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, en date du 12 mai 2015, porte sur la condamnation de la société O2 Chambéry et de M. Guillaume X... pour des infractions à la réglementation sur la durée du travail d'un salarié à temps partiel et la rémunération en heures complémentaires.

Faits : La société O2 Chambéry et M. Guillaume X... ont été condamnés par la cour d'appel d'Angers pour avoir employé des salariés à temps partiel en heures complémentaires excédant le maximum légal, sans majoration de salaire conforme, et sans contrat de travail écrit comportant les mentions légales. De plus, ils ont été condamnés pour avoir remis des bulletins de paie non conformes.

Procédure : Les pourvois ont été formés par la société O2 Chambéry et M. Guillaume X... contre l'arrêt de la cour d'appel d'Angers. La Cour de cassation a statué après débats en audience publique.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation était de savoir si les infractions reprochées à la société O2 Chambéry et à M. Guillaume X... étaient justifiées au regard de la réglementation sur la durée du travail d'un salarié à temps partiel et la rémunération en heures complémentaires.

Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation a rejeté les pourvois et a confirmé la condamnation de la société O2 Chambéry et de M. Guillaume X... pour les infractions reprochées. La Cour a considéré que les articles L. 3123-14, 4°, L. 3123-17 et L. 3123-19 du code du travail, qui régissent la durée du travail d'un salarié à temps partiel et la rémunération en heures complémentaires, sont des dispositions d'ordre public auxquelles il ne peut être dérogé, même par un avenant au contrat de travail signé par le salarié.

Portée : Cette décision de la Cour de cassation confirme l'importance de respecter la réglementation sur la durée du travail d'un salarié à temps partiel et la rémunération en heures complémentaires. Les dispositions légales en la matière sont d'ordre public et ne peuvent être contournées par des accords entre l'employeur et le salarié. Cette décision vise à protéger les droits des salariés à temps partiel et à garantir leur rémunération conforme à la loi.

Textes visés : Articles L. 3123-14, 4°, L. 3123-17 et L. 3123-19 du code du travail.

Articles L. 3123-14, 4°, L. 3123-17 et L. 3123-19 du code du travail.

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