ACCROCHE : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 12 mai 2015, concerne une affaire de nullité d'un contrat de prêt et de garantie hypothécaire. Les questions soulevées portent sur la prescription de l'action en nullité, la validité de la garantie hypothécaire et la responsabilité du notaire.
FAITS : En 1992, la société Caraïbes investissements a acquis un hôtel en Martinique, tandis que sa filiale, la société Batelière investissement, a acquis un terrain attenant. En 2006, le groupe Fram a cédé les actions de la société Caraïbes investissements à la société d'exploitation de la Batelière (SEB). Pour financer cette opération, la banque Clico Investment Bank a consenti un prêt à la société Batelière investissement, garantie par une hypothèque sur l'hôtel et le terrain. Suite à la mise en redressement judiciaire de la société Caraïbes investissements, l'administrateur judiciaire et la société Batelière investissement ont demandé l'annulation de la garantie hypothécaire.
PROCÉDURE : La cour d'appel a rejeté la demande d'annulation de la société Caraïbes investissements, mais a accueilli celle de la société Batelière investissement. Elle a également condamné la SCP X..., notaire, à verser des dommages-intérêts à la banque Clico Investment Bank pour manquement à son obligation de conseil.
QUESTION DE DROIT : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la garantie hypothécaire consentie par la société Batelière investissement est nulle et si la SCP X... est responsable de son manquement à son obligation de conseil.
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION : La Cour de cassation casse l'arrêt de la cour d'appel. Elle considère que la garantie hypothécaire n'est pas contraire à l'intérêt social de la société Batelière investissement et que la SCP X... est responsable de son manquement à son obligation de conseil. Elle renvoie l'affaire devant la cour d'appel de Basse-Terre.
PORTÉE : La Cour de cassation rappelle que la contrariété à l'intérêt social ne constitue pas, par elle-même, une cause de nullité des engagements souscrits par le gérant d'une société à responsabilité limitée. Elle souligne également que le notaire est tenu d'une obligation de conseil pour que les droits et obligations réciproques légalement contractés par les parties répondent aux finalités révélées de leur engagement.