Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 12 mai 2015, concerne une affaire relative au non-respect du droit au repos compensateur pour travail de nuit au-delà de 8 heures et du temps de pause dans le secteur sanitaire, social et médico-social à but non-lucratif.
Faits : M. X et dix-neuf autres salariés travaillent en qualité d'éducateurs spécialisés, de moniteurs éducateurs et de candidats élèves éducateurs au service de l'association ITEP Le Clos Levallois. Ils ont saisi la juridiction prud'homale de demandes au titre du droit au repos compensateur pour travail de nuit au-delà de 8 heures et pour non-respect du temps de pause.
Procédure : Les salariés ont formé des pourvois principaux devant la Cour de cassation, tandis que l'employeur a formé un pourvoi incident.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les salariés ont droit à des dommages-intérêts pour non-respect du droit au repos compensateur et du temps de pause.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation rejette les pourvois et confirme les décisions des juridictions précédentes. Elle estime que les salariés ont bénéficié du repos compensateur prévu par l'accord collectif du 17 avril 2002 sur le travail de nuit, car ils ont eu un repos supplémentaire de durée équivalente à la durée du dépassement de la durée quotidienne de travail de nuit.
Portée : La Cour de cassation précise que le repos compensateur doit s'additionner au temps de repos hebdomadaire minimal prévu par les dispositions légales. Elle rappelle également que la notion de temps de travail doit être appréhendée par opposition à la période de repos. Ainsi, les périodes de veille en chambre de veille constituent du temps de travail effectif.
Textes visés : Directive 2003/88/CE du Parlement et du Conseil du 4 novembre 2003, articles L. 213-3, L. 220-1, L. 3131-1, L. 3132-2 du Code du travail, accord collectif n° 2002-01 du 17 avril 2002 sur le travail de nuit dans le secteur sanitaire, social et médico-social à but non-lucratif.
Directive 2003/88/CE du Parlement et du Conseil du 4 novembre 2003, articles L. 213-3, L. 220-1, L. 3131-1, L. 3132-2 du Code du travail, accord collectif n° 2002-01 du 17 avril 2002 sur le travail de nuit dans le secteur sanitaire, social et médico-social à but non-lucratif.