Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 13 mai 2015, porte sur la question de la péremption d'instance dans le cadre d'un litige relatif à un bail rural et à la contestation d'un congé pour reprise.
Faits : Mme X a interjeté appel d'un jugement rendu par un tribunal paritaire des baux ruraux, qui avait constaté que le bail rural consenti à Bernard X s'était poursuivi au profit de M. Gregory X. Par la suite, Mme X a délivré un congé de reprise à M. Gregory X, son fils. L'instance en contestation de ce congé a été retirée du rôle. Un arrêt a constaté le désistement de l'appel du jugement initial et son acceptation par M. X. Mme X a alors sollicité le rétablissement de l'instance en contestation du congé et soulevé la péremption de celle-ci.
Procédure : Mme X a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel d'Amiens qui a rejeté l'incident de péremption d'instance et annulé le congé de reprise.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les actes accomplis dans une instance en résiliation de bail peuvent interrompre le délai de péremption d'une autre instance en contestation d'un congé pour reprise.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle considère que les actes accomplis dans l'instance en résiliation de bail ont interrompu le délai de péremption de l'instance en contestation du congé. Elle estime que les deux instances étaient liées par un lien de dépendance direct et nécessaire, et que les déclarations des parties lors de l'audience ont constitué des actes tendant à faire avancer le litige vers sa conclusion.
Portée : La Cour de cassation confirme que des actes accomplis dans une instance peuvent interrompre le délai de péremption d'une autre instance, à condition qu'il existe un lien de dépendance direct et nécessaire entre les deux. Elle rappelle également que les actes doivent viser à continuer l'instance pour interrompre le délai de péremption.
Textes visés : Article 386 du Code de procédure civile.
Article 386 du Code de procédure civile.