Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 13 mai 2015, porte sur la question de l'interruption de la prescription par un commandement aux fins de saisie-vente.
Faits : La société MCS et associés (la société MCS) a fait délivrer à Mme X un commandement aux fins de saisie-vente le 17 juin 2010, ainsi que deux hypothèques judiciaires provisoires le 26 juin 2010. Mme X a demandé la mainlevée de ces inscriptions et a interjeté appel du jugement rejetant sa demande.
Procédure : La cour d'appel a constaté l'extinction de l'action de la société MCS par prescription et a déclaré irrecevables ses demandes à l'encontre de Mme X. La société MCS a formé un pourvoi en cassation.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si un commandement aux fins de saisie-vente interrompt la prescription de la créance qu'il vise.
Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel. Elle considère que le commandement aux fins de saisie-vente engage la mesure d'exécution forcée et interrompt donc la prescription de la créance qu'il tend à recouvrer.
Portée : La Cour de cassation rappelle que le commandement aux fins de saisie-vente, bien qu'il ne soit pas un acte d'exécution forcée en soi, constitue une mesure d'exécution forcée. Par conséquent, il interrompt la prescription de la créance visée. Ainsi, la prescription de la créance de la société MCS contre Mme X n'est pas acquise et les demandes de la société MCS sont recevables.
Textes visés : Articles 2244 du code civil, L. 221-1 et R. 221-5 du code des procédures civiles d'exécution.
Articles 2244 du code civil, L. 221-1 et R. 221-5 du code des procédures civiles d'exécution.