Cass. Crim., 12 mai 2015, n° 14-80.766, (P)

Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 12 mai 2015, porte sur une affaire de recel. La Cour de cassation se prononce sur la question de la nullité d'un jugement peu motivé et sur la qualification de l'infraction de recel.

Faits : M. Félicité X..., employé de bureau au sein de la société CMA-CGM, a été poursuivi pour recel de diverses choses soustraites frauduleusement à son employeur, transporteur de marchandises destinées à des tiers.

Procédure : M. X... a été condamné en première instance à deux ans d'emprisonnement avec sursis et à une amende. Il a interjeté appel, ainsi que le procureur de la République.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'arrêt de la cour d'appel, qui a rejeté l'exception de nullité du jugement pour absence de motifs, est conforme à la loi.

Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle estime que le demandeur ne peut se prévaloir de l'absence de motifs dans l'arrêt attaqué, car en cas d'annulation, la cour d'appel aurait été tenue d'évoquer et de statuer au fond. La Cour de cassation considère également que la cour d'appel a justifié sa décision en confirmant la condamnation pour recel et en allouant des dommages-intérêts à la société CMA-CGM.

Portée : Cet arrêt confirme la jurisprudence selon laquelle la motivation d'un jugement est une condition essentielle de son existence légale. Il rappelle également que la qualification exacte de l'infraction originaire n'est pas nécessaire pour établir le recel, tant que l'origine frauduleuse des objets recelés est connue. Enfin, il précise que la partie civile, en l'occurrence la société CMA-CGM, peut être indemnisée pour le dommage causé directement par l'infraction, même si elle se présente comme subrogée dans les droits des victimes qu'elle a indemnisées.

Textes visés : Convention européenne des droits de l'homme, code de procédure pénale, code pénal, code de commerce.