Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 12 mai 2015, concerne la requalification d'un contrat de travail à temps partiel en contrat à temps complet.
Faits : M. X et Mme Y ont été engagés par la société Delta diffusion, devenue la société Mediapost, en tant que distributeurs de journaux à temps partiel. Suite à la conclusion d'un accord de modulation du temps de travail, les contrats de travail ont été modifiés par avenant. Les salariés ont saisi la juridiction prud'homale pour demander la requalification de leur contrat de travail à temps partiel en contrat à temps complet et le paiement de diverses sommes.
Procédure : Les salariés ont saisi la juridiction prud'homale pour demander la requalification de leur contrat de travail et le paiement de sommes dues. La cour d'appel a fait droit à leur demande. La société Mediapost a formé un pourvoi en cassation.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation était de savoir si le non-respect par l'employeur de ses obligations de communication des horaires de travail aux salariés dans le cadre d'un temps partiel modulé entraînait la requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat à temps complet.
Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation a rejeté le pourvoi de la société Mediapost. Elle a confirmé la décision de la cour d'appel qui avait requalifié le contrat de travail à temps partiel en contrat à temps complet. La Cour de cassation a considéré que l'employeur n'avait pas respecté les modalités de communication des horaires de travail aux salariés, ce qui entraînait la présomption que le contrat était à temps complet. Il incombait alors à l'employeur de prouver que le salarié n'était pas placé dans l'impossibilité de prévoir son rythme de travail et qu'il n'avait pas à se tenir constamment à la disposition de l'employeur.
Portée : Cette décision de la Cour de cassation confirme que le non-respect par l'employeur de ses obligations de communication des horaires de travail dans le cadre d'un temps partiel modulé peut entraîner la requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat à temps complet. Elle rappelle également que la charge de la preuve incombe à l'employeur pour démontrer que le salarié n'était pas placé dans l'impossibilité de prévoir son rythme de travail et qu'il n'avait pas à se tenir constamment à la disposition de l'employeur.
Textes visés : Article L. 3123-25 du code du travail (dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-789 du 20 août 2008), chapitre IV de la convention collective des entreprises de distribution directe, accord de modulation du temps de travail des distributeurs au sein de Mediapost.
Article L. 3123-25 du code du travail (dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-789 du 20 août 2008), chapitre IV de la convention collective des entreprises de distribution directe, accord de modulation du temps de travail des distributeurs au sein de Mediapost.