Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 12 mai 2015, par la chambre commerciale, porte sur la question de l'opposabilité de la démission d'un dirigeant d'une société en procédure de liquidation judiciaire.
Faits : M. X, président de la société par actions simplifiée Eve investissements, a démissionné de ses fonctions le jour de la réception d'une convocation à un entretien devant le président du tribunal de commerce. Suite à cette démission, le tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la société. M. X a alors formé une tierce opposition contre ce jugement.
Procédure : M. X a formé une tierce opposition contre le jugement de liquidation judiciaire. La cour d'appel a déclaré M. X irrecevable en sa tierce opposition, au motif que sa démission n'ayant pas été publiée, il demeurait, dans les rapports de la société avec les tiers, le représentant légal de la société à la date du jugement d'ouverture.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la démission d'un dirigeant d'une société, non publiée, est opposable à la procédure de liquidation judiciaire.
Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel. Elle considère que la démission de M. X, bien qu'elle n'ait pas été publiée, met fin à ses fonctions de dirigeant social. Par conséquent, M. X ne pouvait pas figurer en qualité de représentant légal de la société à l'instance introduite devant le tribunal de commerce.
Portée : La Cour de cassation affirme que la démission d'un dirigeant d'une société, même si elle n'a pas fait l'objet des mesures de publicité légale, met fin à ses fonctions. Ainsi, cette démission est opposable à la procédure de liquidation judiciaire. Par conséquent, M. X n'était pas recevable en sa tierce opposition.
Textes visés : Article 583 du code de procédure civile.
Article 583 du code de procédure civile.