Collection de Fiches d'Arrêt
Cass. 3e Civ., 06 mai 2015, n° 14-15.222, (P)
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si les paiements effectués par les associés de la SCI pour désintéresser un créancier social devaient être pris en compte dans le calcul de l'indemnisation due par l'assureur.
Article 1857 du code civil.
Cass. Crim., 06 mai 2015, n° 15-81.033, (P)
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la date d'audience devait être notifiée à l'adresse déclarée antérieurement par M. X... ou à celle où il était astreint de résider en vertu de la mesure de contrôle judiciaire.
Article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, articles 197, 198, 199, 591 à 593 du code de procédure pénale.
Cass. Crim., 06 mai 2015, n° 14-87.984, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les mises en examen notifiées par lettre recommandée à l'adresse déclarée par les témoins assistés, située à Monaco, sont valables.
Article 9 de la Convention franco-monégasque d'entraide judiciaire en matière pénale du 8 novembre 2005, articles 6, 113-2, 113-4, 113-8, 116, 591 et 593 du code de procédure pénale, Convention européenne des droits de l'homme.
Cass. Crim., 06 mai 2015, n° 13-86.844, (P)
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si les déchets stockés par M. X. étaient assimilables à des déchets ménagers et donc soumis à la taxe générale sur les activités polluantes.
Articles 266 sexies à 266 quaterdecies et 411 du code des douanes, articles L. 2224-1 et R. 2224-28 du code général des collectivités territoriales, article L. 541-1-1 du code de l'environnement, articles 591 et 593 du code de procédure pénale, article 4 de la Charte de l'environnement, article L. 110-1 du code de l'environnement.
Cass. Crim., 06 mai 2015, n° 15-80.076, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la saisie pénale de la créance de la banque est justifiée dans le cadre de l'information pour escroqueries et exercice illégal de l'activité de prestataire de services d'investissement en France.
Articles 112-2, 131-21, 591, 593, 706-141, 706-145 et 706-153 du code pénal, ainsi que l'article 313-1 du code pénal et les articles 706-148 et 706-155 du code de procédure pénale.
Cass. 3e Civ., 06 mai 2015, n° 13-24.947, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la clause figurant à l'article 12 des conditions particulières du contrat de construction de maison individuelle doit être réputée non écrite.
Article 1134 du code civil, article 1792-6 du code civil, article L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation, article L. 231-6-IV du code de la construction et de l'habitation, article L. 231-8 du code de la construction et de l'habitation.
Cass. 2e Civ., 07 mai 2015, n° 14-16.680, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'opposition formée par M. X à l'exécution de la contrainte est recevable.
- Article R. 133-3, alinéa 3 du Code de la sécurité sociale : prévoit que l'opposition à une contrainte doit être motivée.
- Article L. 622-21 I du Code de commerce : concerne l'arrêt des poursuites individuelles consécutives à l'ouverture d'une procédure collective.
Cass. 2e Civ., 07 mai 2015, n° 14-16.552, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si M. X... peut bénéficier de l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante malgré le fait que la société Friedlander ne figure pas sur la liste des établissements éligibles.
Article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998, articles 12 et 92 du code de procédure civile.
Cass. 2e Civ., 07 mai 2015, n° 14-14.713, (P)
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la caisse était réputée avoir renoncé à poursuivre un professionnel de santé contrôlé si elle ne l'informait pas des suites qu'elle envisageait de donner aux griefs notifiés dans un délai de trois mois.
Articles R. 315-2, D. 315-3, L. 315-1, R. 315-1-2 du code de la sécurité sociale.
Cass. 2e Civ., 07 mai 2015, n° 14-16.091, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les chèques-vacances attribués par la CDC à ses agents fonctionnaires doivent être inclus dans l'assiette de la CSG et de la CRDS.
Article L. 136-2 du code de la sécurité sociale, article 14 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996, article 9 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983.
Cass. 2e Civ., 07 mai 2015, n° 14-16.514, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les droits de Mme X au versement de la rente d'invalidité sont subordonnés à la production de tout document médical justifiant de son incapacité totale d'exercer toute activité professionnelle à l'issue de chaque période de prolongation reconnue de son incapacité professionnelle totale.
Les statuts de la CARPIMKO, approuvés par arrêté ministériel, sont les sources de droit sur lesquelles se base la décision de la Cour de cassation.
Cass. 2e Civ., 07 mai 2015, n° 14-13.807, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la conformité du logement aux règles d'urbanisme est une condition pour bénéficier de l'allocation de logement familial.
Article L. 542-2 du code de la sécurité sociale, article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.
Cass. 2e Civ., 07 mai 2015, n° 14-14.956, (P)
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si l'URSSAF avait correctement appliqué les dispositions légales concernant l'exonération des indemnités transactionnelles versées à des salariés expatriés lors de la rupture de leur contrat de travail.
L'arrêt fait référence aux articles L. 242-1 du code de la sécurité sociale, 80 duodecies du code général des impôts, et 12 du code de procédure civile.
Cass. Crim., 12 mai 2015, n° 14-83.310, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la cour d'appel a correctement caractérisé le délit de vol et si la peine prononcée est conforme à la loi.
Article 311-1 du code pénal (vol), article 121-3, alinéa 1er du code pénal (éléments constitutifs de l'infraction), article 132-24 du code pénal (peine d'emprisonnement sans sursis en matière correctionnelle).
Cass. Comm., 12 mai 2015, n° 14-16.208, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la demande en dommages-intérêts de M. Y, fondée sur un autre fondement juridique que la demande précédente, est recevable malgré l'autorité de la chose jugée attachée à la première décision.
Articles 1351 du code civil et 480 du code de procédure civile.